28 AVRIL 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 134 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant, pour 2019 et 2020, un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 8-5-2019
Numéro: 2019202073
Page: 44272
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-04-28/14
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 134 du 23 avril 2019, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant, pour 2019 et 2020, un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail n° 134 du 23 avril 2019 - Institution, pour 2019 et 2020, un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue (Convention enregistrée le 23 avril 2019 sous le numéro 151398/CO/300)

(NOTE : pour la convention collective de travail n° 134, voir 2019-04-23/13)

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