28 AVRIL 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 129 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant les heures supplémentaires volontaires
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 8-5-2019
- Numéro
- 2019202069
- Page
- 44258
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-04-28/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-04-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 129 du 23 avril 2019, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant les heures supplémentaires volontaires.
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail n° 129 du 23 avril 2019 - Heures supplémentaires volontaires (Convention enregistrée le 23 avril 2019 sous le numéro 151393/CO/300)
(NOTE : pour la convention collective de travail n° 129, voir 2019-04-23/09)
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