Texte 2019201880
Article 1er.En application des dispositions de l'article L1313-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 octobre 2018 relatif à la fixation des modalités pratiques de transmission des budgets, des comptes et des données statistiques par les communes, les provinces et toute autre institution locale wallonne faisant partie du périmètre S1313 des administrations publiques locales, les communes publient chaque année sur leur site internet une synthèse de leur budget et de leurs comptes produite par l'application eComptes mise à disposition des communes par le Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale. Cette publication intervient après réception de la notification de leur approbation ou de leur réformation par l'autorité de tutelle.
En cas de réformation du budget ou du compte, le directeur financier ou le receveur régional intègre les correctifs dans la comptabilité et met à jour les données de l'eComptes avant d'éditer la synthèse à publier.
Art. 2.La synthèse des budgets et des comptes visée à l'article 1er est produite exclusivement par l'application eComptes dans un format informatique compatible avec une publication internet.
Cette synthèse comprend les éléments suivants :
- la date d'approbation de l'autorité de tutelle;
- l'évolution, avec un historique sur les cinq derniers exercices, des dépenses et des recettes par groupes économiques et par groupes fonctionnels des services ordinaire et extraordinaire;
- en ce qui concerne la synthèse des comptes, ces données sont complétées par le bilan et le compte de résultat de l'exercice budgétaire clôturé.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.