Texte 2019201749

12 MARS 2019. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 27 mars 1998 portant exécution de l'article 45 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
11-4-2019
Numéro
2019201749
Page
37228
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-03-12/01
Entrée en vigueur / Effet
01-05-2019
Texte modifié
1998014080
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté ministériel du 27 mars 1998 portant exécution de l'article 45 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2019.

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