Lex Iterata

Texte 2019201689

25 FEVRIER 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif aux aides à la mobilité

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
3-5-2019
Numéro
2019201689
Page
43131
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-02-25/12
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif aux aides à la mobilité.

Art. 2.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2019.