25 FEVRIER 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif aux aides à la mobilité
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 3-5-2019
- Numéro
- 2019201689
- Page
- 43131
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-02-25/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif aux aides à la mobilité.
Art. 2.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2019.
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