25 FEVRIER 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre la Communauté flamande et la Communauté germanophone relatif à la mise à disposition de la radiofréquence Brussegem 95.2 MHz
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 30-4-2019
- Numéro
- 2019201687
- Page
- 42098
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-02-25/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-05-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique - Assentiment est donné à l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre la Communauté flamande et la Communauté germanophone relatif à la mise à disposition de la radiofréquence Brussegem 95.2 MHz.
