25 FEVRIER 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre la Communauté flamande et la Communauté germanophone relatif à la mise à disposition de la radiofréquence Brussegem 95.2 MHz

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 30-4-2019
Numéro: 2019201687
Page: 42098
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-02-25/11
Entrée en vigueur / Effet: 10-05-2019
Texte modifié
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Article 1er.Article 1. Article unique - Assentiment est donné à l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre la Communauté flamande et la Communauté germanophone relatif à la mise à disposition de la radiofréquence Brussegem 95.2 MHz.

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