Texte 2019201686

25 FEVRIER 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 janvier 2019 entre la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la mise à disposition de la radiofréquence Liège 88.5 Mhz

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
30-4-2019
Numéro
2019201686
Page
42097
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-02-25/10
Entrée en vigueur / Effet
10-05-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 25 janvier 2019 entre la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la mise à disposition de la radiofréquence Liège 88.5 Mhz.

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