14 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2016 relatif à l'assistance en justice des membres du personnel et à l'indemnisation des dommages à leurs biens

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2016 relatif à l'assistance en justice des membres du personnel et à l'indemnisation des dommages à leurs biens, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :

" Le présent arrêté s'applique aux membres du personnel des services du Gouvernement wallon, aux membres du personnel des organismes d'intérêt public auxquels l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne est rendu applicable, aux gouverneurs de province aux receveurs régionaux, ainsi qu'aux commissaires d'arrondissement. ".

Art. 2.La Ministre de la Fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.