Lex Iterata

Texte 2019201564

17 MARS 2019. - Arrêté royal octroyant une contribution à Association Internationale de la Sécurité Sociale (A.I.S.S.) de la Belgique pour l'année 2019

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
2-4-2019
Numéro
2019201564
Page
32872
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-03-17/10
Entrée en vigueur / Effet
12-04-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Une contribution de 15.000 CHF à imputer à charge de l'allocation de base 24.57.31.35.40.01 du budget du Service publique fédéral Sécurité sociale, pour l'année budgétaire 2019, est allouée à l'Association Internationale de la Sécurité Sociale représentant la participation de la Belgique et sera versée sur son compte n° 240-C0801160.1 de UBS S.A., case postale, CH-1211 Genève 22, code Swift : UBSWCHZH80A et n° IBAN n° CH08 0024 0240 C080 1160 1.

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.