28 FEVRIER 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif aux aides à la mobilité
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 5-4-2019
- Numéro
- 2019201551
- Page
- 35372
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-02-28/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-04-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif aux aides à la mobilité.
Annexe.
Art. N1.Accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif aux aides à la mobilité
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir 2018-12-31/04)
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