28 FEVRIER 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 3-4-2019
- Numéro
- 2019201478
- Page
- 33101
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-02-28/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-04-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques.
