28 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité naturelle publique les inondations du 16 mai 2018 et délimitant son étendue géographique
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 29-3-2019
- Numéro
- 2019201444
- Page
- 32166
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-02-28/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-03-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les inondations du 16 mai 2018 ayant touché la commune de Nandrin sont considérées comme une calamité naturelle publique au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.
Art. 2.L'étendue géographique de la calamité est limitée à la commune de Nandrin.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le Ministre qui a la reconnaissance des calamités naturelles publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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