Lex Iterata

Texte 2019201444

28 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité naturelle publique les inondations du 16 mai 2018 et délimitant son étendue géographique

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
29-3-2019
Numéro
2019201444
Page
32166
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-02-28/08
Entrée en vigueur / Effet
29-03-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les inondations du 16 mai 2018 ayant touché la commune de Nandrin sont considérées comme une calamité naturelle publique au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.

Art. 2.L'étendue géographique de la calamité est limitée à la commune de Nandrin.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a la reconnaissance des calamités naturelles publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.