2 MAI 2019. - Arrêté royal portant exécution de l'article 172bis de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-2019 et mise à jour au 24-03-2023)

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 6-5-2019
Numéro: 2019201415
Page: 43506
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-05-02/01
Entrée en vigueur / Effet: 06-05-2019
Texte modifié: 20030227641969112813
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[Abrogé] <AR 2023-03-13/03, art. 36, 003; En vigueur : 01-01-2024>

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