13 AVRIL 2019. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région de Bruxelles-Capitale
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 13-5-2019
- Numéro
- 2019201356
- Page
- 45633
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-04-13/25
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-05-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région de Bruxelles-Capitale est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants.
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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