Lex Iterata

Texte 2019201356

13 AVRIL 2019. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région de Bruxelles-Capitale

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
13-5-2019
Numéro
2019201356
Page
45633
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-13/25
Entrée en vigueur / Effet
23-05-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région de Bruxelles-Capitale est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.