25 FEVRIER 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 janvier 2019 entre la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la mise à disposition de radiofréquences dans la bande 87,5-108 MHz

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 30-4-2019
Numéro: 2019201336
Page: 42095
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-02-25/09
Entrée en vigueur / Effet: 10-05-2019
Texte modifié
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Article 1er.Article 1. Article unique - Assentiment est donné à l'accord de coopération du 25 janvier 2019 entre la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la mise à disposition de radiofréquences dans la bande 87,5-108 MHz.

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