25 FEVRIER 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 janvier 2019 entre la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la mise à disposition de radiofréquences dans la bande 87,5-108 MHz
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 30-4-2019
- Numéro
- 2019201336
- Page
- 42095
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-02-25/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-05-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique - Assentiment est donné à l'accord de coopération du 25 janvier 2019 entre la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la mise à disposition de radiofréquences dans la bande 87,5-108 MHz.
