Lex Iterata

Texte 2019201300

18 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 5 juillet 2018 fixant le cadre du personnel de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
20-3-2019
Numéro
2019201300
Page
27910
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-01-18/19
Entrée en vigueur / Effet
30-03-2019
Texte modifié
2018203799
belgiquelex

Article 1er.- Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 5 juillet 2018 fixant le cadre du personnel de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée, le nombre d'emplois d'adjoints est porté de 8 à 9 au niveau I.

Art. 2.- Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.