Texte 2019201064
Chapitre 1er.- Généralités
Article 1er.. § 1er. Le présent décret vise à prévenir ou limiter les nuisances occasionnées [1 au milieu intérieur]1 des espaces fermés afin de limiter les risques pour l'environnement et pour la santé des habitants ou usagers.
Dans ce cadre, le présent décret détermine les missions en matière d'évaluation, d'aide au diagnostic et de recommandation visant toute source de pollution à la qualité [1 du milieu intérieur]1.
§ 2. Le présent décret ne trouve pas à s'appliquer aux établissements occupant exclusivement des travailleurs visés par le Code du bien-être au travail en exécution de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
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(1DRW 2024-02-08/21, art. 1, 003; En vigueur : 20-05-2024)
Art. 2.Aux fins du présent décret et de ses arrêtés d'exécution, on entend par :
1°" demandeur " : toute personne, physique ou morale, publique ou privée, qui introduit une demande;
2°[3 ...]3
["3 2/1\176 : milieu int\233rieur \" : l'environnement int\233rieur d'un espace ferm\233 qui est d\233termin\233 par des facteurs chimiques, physiques ou biotiques;"°
3°" niveau " : la concentration d'une substance ou de particules ou d'un organisme biologique ou la valeur à un paramètre physique [2 dans le milieu intérieur]2;
4°" valeur guide " : le niveau à atteindre ou maintenir dans un espace fermé dans le but d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets sur la santé ou l'environnement;
5°" valeur d'intervention " : le niveau à partir duquel des actions préventives et correctrices sont nécessaires;
6°" administration " : le service désigné par le Gouvernement;
7°" service d'évaluation " : le service compétent pour réaliser l'évaluation de la qualité [1 du milieu intérieur ]1, tel que désigné par le Gouvernement;
8°" véhicule " : véhicule à moteur au sens de l'article 1er, 41, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité.
["3 9\176 : \" facteurs physiques \" : les ph\233nom\232nes physiques qui pourraient nuire \224 la sant\233 de l'homme \224 cause de leurs caract\233ristiques acoustiques, m\233caniques, thermiques ou \233lectromagn\233tiques. "°
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(1DRW 2024-02-08/21, art. 1, 003; En vigueur : 20-05-2024)
(2DRW 2024-02-08/21, art. 1, 003; En vigueur : 20-05-2024)
(3DRW 2024-02-08/21, art. 2, 003; En vigueur : 20-05-2024)
Chapitre 2.- Prévention
Art. 3.Afin de préserver la qualité [1 du milieu intérieur ]1, le Gouvernement peut :
1°réglementer l'usage en intérieur de certains produits dans les établissements ouverts au public et dans d'autres espaces clos qu'il détermine;
2°fixer des exigences d'entretien et de contrôle du fonctionnement d'appareils qui présentent un impact sur la qualité [1 du milieu intérieur ]1.
Lorsque le guide de bonnes pratiques visé à l'article 5 et les mesures prises en vertu de l'alinéa 1er, 1°, ne permettent pas de lutter efficacement contre l'effet néfaste d'un produit visé pour l'environnement, en ce compris la santé humaine, le Gouvernement peut interdire l'usage en intérieur du produit visé dans les établissements ouverts au public et dans d'autres espaces clos qu'il détermine.
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(1DRW 2024-02-08/21, art. 1, 003; En vigueur : 20-05-2024)
Art. 4.En présence d'enfant mineur, il est interdit de fumer à l'intérieur des véhicules.
Art. 5.§ 1er. Le Gouvernement met à disposition du public un guide de bonnes pratiques pour prévenir et limiter les nuisances occasionnées [1 au milieu intérieur]1.
§ 2. Le Gouvernement organise et tient à jour un observatoire de la qualité [1 du milieu intérieur]1 des lieux investigués. Les données contenues dans cet observatoire sont rendues anonymes.
Il règle les modalités permettant de collecter les informations insérées dans l'observatoire, ainsi que leur durée de conservation.
Conformément au Livre Ier du Code de l'Environnement, il définit les informations qui sont rendues publiques.
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(1DRW 2024-02-08/21, art. 1, 003; En vigueur : 20-05-2024)
Chapitre 3.- Evaluation de la qualité [1 du milieu intérieur]1
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(1DRW 2024-02-08/21, art. 1, 003; En vigueur : 20-05-2024)
Section 1ère.- Généralités
Art. 6.
<Abrogé par DRW 2024-02-08/21, art. 3, 003; En vigueur : 20-05-2024>
Art. 7.Sur base de données scientifiques, le Gouvernement fixe les valeurs guides et les valeurs d'intervention.
Lorsque, au cours d'une évaluation menée conformément aux articles 8 et 9, une substance, un organisme biologique ou un paramètre physique, mesuré dans un espace fermé, présente ou est susceptible de présenter des risques graves pour l'environnement ou pour la santé, et que le niveau n'a pas été fixé en vertu de l'alinéa 1er, l'Administration propose, pour les besoins de l'évaluation en cours, les valeurs guide et d'intervention à atteindre dans le rapport d'évaluation visé à l'article 8. Ces valeurs guide et d'intervention sont proposées sur base des connaissances scientifiques et de recommandations internationales.
["1 Dans l'hypoth\232se vis\233e \224 l'alin\233a 2, le Gouvernement confirme ou, le cas \233ch\233ant, adapte les valeurs propos\233es afin de s'assurer qu'elles permettent une application \233quilibr\233e des principes de pr\233caution et de proportionnalit\233"°
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(1DRW 2024-02-08/21, art. 4, 003; En vigueur : 20-05-2024)
Art. 7/1.[1 Le Gouvernement peut créer une base de données aux fins :
1°d'informer l'administration des demandes introduites afin d'évaluer la qualité du milieu intérieur;
2°d'inventorier les rapports d'évaluation visés à l'article 8, § 2, établis par le Service d'évaluation;
3°de permettre la mise en oeuvre de campagnes de prévention.
Les données contenues dans cette base de données sont rendues anonymes par l'administration.
Le Gouvernement règle les modalités permettant de collecter les informations insérées dans la base de données, ainsi que leur durée de conservation. ]1
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(1Inséré par DRW 2024-02-08/21, art. 5, 003; En vigueur : 20-05-2024)
Art. 7/2.[1 Art. 7/2. Le Gouvernement peut confier aux Provinces l'exercice de tout ou partie des missions d'évaluation visées dans la présente section. ]1
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(1Inséré par DRW 2024-02-08/21, art. 6, 003; En vigueur : 20-05-2024)
Section 2.- De l'évaluation
Art. 8.§ 1er. [2 ...]2
§ 2.[2 ...]2
Le Service d'évaluation établit un rapport d'évaluation reprenant l'évaluation de la qualité [1 du milieu intérieur]1 et les risques environnementaux ou sanitaires liés ainsi que, le cas échéant, les recommandations et actions correctrices envisageables pour améliorer la qualité [1 du milieu intérieur]1 des espaces analysés et pour prévenir ou limiter les nuisances occasionnées à l'air.
Le Gouvernement règle les modalités d'intervention du Service d'évaluation, ainsi que le contenu minimum du rapport d'évaluation.
["2 ..."°
["2 ..."°
["2 L'administration est inform\233e des rapports de visite via la base de donn\233es vis\233e \224 l'article 7/1. "°
§ 3. Lorsque la pollution mesurée [1 dans le milieu intérieur]1 émane de l'air ambiant à l'extérieur du bâtiment visé, le Gouvernement fait procéder à une investigation sur l'origine de la pollution et en informe la commune.
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(1DRW 2024-02-08/21, art. 1, 003; En vigueur : 20-05-2024)
(2DRW 2024-02-08/21, art. 7, 003; En vigueur : 20-05-2024)
Art. 9.§ 1er. Lorsque l'évaluation nécessite des prélèvements d'échantillons et analyses [1 du milieu intérieur]1, ces opérations sont réalisées par des laboratoires agréés.
Le Gouvernement règle les modalités d'intervention des laboratoires agréés.
§ 2. Les conditions auxquelles sont subordonnées la délivrance d'un agrément, la procédure, l'usage, telles qu'arrêtées pour les laboratoires chargés des prélèvements et analyses dans le cadre de la lutte contre la pollution atmosphérique, valent pour l'agrément des laboratoires chargés des prélèvements et analyses [1 du milieu intérieur]1 prévus par le présent décret.
["2 ..."°
Le Gouvernement détermine les modalités de contrôle des titulaires d'un agrément, ainsi que les règles, les modalités de suspension et de retrait, et les règles spécifiques.
§ 3. Le Gouvernement peut établir les modalités relatives aux prélèvements d'échantillons et fixer les méthodes d'analyses.
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(1DRW 2024-02-08/21, art. 1, 003; En vigueur : 20-05-2024)
(2DRW 2024-02-08/21, art. 8, 003; En vigueur : 20-05-2024)
Section 2/1.[1 Evaluation de la qualité du milieu intérieur au sein des logements ]1
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(1Inséré par DRW 2024-02-08/21, art. 9, 003; En vigueur : 20-05-2024)
Art. 9/1.[1 La présente section s'applique aux logements visés à l'article 1er, 3°, du Code wallon de l'habitation durable. ]1
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(1Inséré par DRW 2024-02-08/21, art. 10, 003; En vigueur : 20-05-2024)
Art. 9/2.[1 § 1er. Toute demande d'évaluation, de la qualité du milieu intérieur, d'un logement visé à l'article 9/1, fait suite à un avis médical. Le Gouvernement arrête le contenu minimum du formulaire de demande d'évaluation, qui reprend notamment l'avis médical. Toute demande introduite est considérée comme irrecevable lorsque l'avis médical n'est pas joint à la demande. Outre la condition visée à l'alinéa 2, le Gouvernement détermine les cas dans lesquels la demande est considérée comme non fondée ou irrecevable.
§ 2. La demande d'évaluation du milieu intérieur est introduite directement auprès du Service d'évaluation. Le rapport d'évaluation visé à l'article 8, § 2, est transmis au demandeur et au médecin prescripteur. Le rapport d'évaluation est accompagné de recommandations. Lorsque le logement visé à l'article 9/1 est une location, le locataire peut transmettre au propriétaire le rapport d'évaluation afin d'inciter le propriétaire à opérer les travaux qui sont à sa charge ]1
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(1Inséré par DRW 2024-02-08/21, art. 11, 003; En vigueur : 20-05-2024)
Art. 9/3.[1 § 1er. Lorsqu'une évaluation est réalisée, le Service d'évaluation transmet au demandeur et au médecin prescripteur des recommandations contenues dans les conclusions du rapport d'évaluation visé à l'article 8, § 2. Le Service d'évaluation peut prendre contact avec le demandeur afin d'assurer le suivi des recommandations.
§ 2. Lorsqu'une ou plusieurs valeurs d'intervention sont dépassées ou présentent un risque environnemental ou sanitaire lié à la qualité du milieu intérieur, le Service d'évaluation peut transmettre à l'administration communale, où est situé le logement, le rapport d'évaluation visé à l'article 8, § 2, et le plan d'actions. L'administration communale peut vérifier la mise en oeuvre du plan d'actions et évaluer la salubrité du logement. Si des mesures sont prises en vertu du Code wallon de l'habitation durable, la commune en informe le Service d'évaluation. Le Service d'évaluation peut prendre contact avec le demandeur afin d'assurer le suivi des recommandations. ]1
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(1Inséré par DRW 2024-02-08/21, art. 12, 003; En vigueur : 20-05-2024)
Section 3.- Des plans d'actions
Sous-section 1ère.
<Abrogé par DRW 2024-02-08/21, art. 13, 003; En vigueur : 20-05-2024>
Art. 10.
<Abrogé par DRW 2024-02-08/21, art. 13, 003; En vigueur : 20-05-2024>
Sous-section 2.
<Abrogé par DRW 2024-02-08/21, art. 14, 003; En vigueur : 20-05-2024>
Art. 11.
<Abrogé par DRW 2024-02-08/21, art. 14, 003; En vigueur : 20-05-2024>
Art. 12.
<Abrogé par DRW 2024-02-08/21, art. 15, 003; En vigueur : 20-05-2024>
Section 4.Des recours
Art. 13.[1 ...]1
Le demandeur d'un agrément visé à l'article 9 peut introduire un recours auprès du Gouvernement contre la décision ou l'absence de décision de l'Administration.
["1 Le Gouvernement d\233termine les modalit\233s d'instruction et de d\233lais des recours."°
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(1DRW 2024-02-08/21, art. 16, 003; En vigueur : 20-05-2024)
Art. 13/1.[1 L'exercice des missions confiées aux Provinces pour les évaluations visées au chapitre III sont financées par une dotation à charge du budget de la Région wallonne dont le montant correspond au financement d'un service, de missions ou des membres du personnel qui exercent les missions . ]1
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(1Inséré par DRW 2024-02-08/21, art. 17, 003; En vigueur : 20-05-2024)
Section 5.- Des aides
Art. 14.[1 Le Gouvernement détermine les analyses standards effectuées par les services d'évaluation. Ces analyses sont gratuites pour le demandeur. Le Gouvernement détermine les analyses complémentaires aux analyses standards qui peuvent être éventuellement payantes pour le demandeur. Les personnes concernées peuvent toutefois refuser que des analyses complémentaires soient effectuées ]1.
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(1DRW 2024-02-08/21, art. 18, 003; En vigueur : 20-05-2024)
Section 6.- De la protection des données
Art. 15.Le traitement des données à caractère personnel contenues dans les demandes et les rapports d'évaluation de la qualité [1 du milieu intérieur]1 s'effectue conformément à la législation en matière de protection des données.
Le responsable du traitement des données visées par le présent décret est l'Administration.
Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées plus de trois ans après la transmission du rapport, conformément à l'article 8, § 2. Lorsque ces données sont reprises au sein de l'observatoire de la qualité [1 du milieu intérieur]1, elles sont rendues anonymes.
Le Gouvernement détermine les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la protection des données à caractère personnel, et visant à assurer leur confidentialité.
Le responsable du traitement fournit aux personnes au bénéfice desquelles une demande d'évaluation de la qualité [1 du milieu intérieur]1 est introduite, lors de la confirmation de la recevabilité de la demande, les informations relatives au traitement de données, ainsi qu'aux droits et recours qui peuvent être exercés.
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(1DRW 2024-02-08/21, art. 1, 003; En vigueur : 20-05-2024)
Chapitre 4.- Dispositions pénales
Art. 16.[1 ...]1
Commet une infraction de troisième catégorie au sens de [1 l'article D.178 ]1 du Livre Ier du Code de l'Environnement, le conducteur ou le passager d'un véhicule qui contrevient à l'interdiction prévue à l'article 4.
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(1DRW 2024-02-08/21, art. 19, 003; En vigueur : 20-05-2024)
Chapitre 5.- Dispositions transitoires, modificatives et finales
Art. 17.Les infractions visées à l'article 16 ne sont pas susceptibles de poursuites pénales et font uniquement l'objet de sanctions administratives conformément au Livre Ier du Code de l'Environnement.
Par dérogation à l'article D.141 du Livre Ier du Code de l'Environnement, le procès-verbal constatant l'infraction est transmis par l'agent, par voie recommandée, au contrevenant, et ce, dans les quinze jours de la constatation de l'infraction ou de l'expiration du délai visé à l'article D.148, § 1er, du Livre Ier du Code de l'Environnement. Ce procès-verbal et une preuve d'envoi de ladite lettre recommandée au contrevenant sont transmis au Fonctionnaire sanctionnateur dans le même délai.
["1 Les services d'\233valuation exer\231ant une activit\233 de laboratoire d'analyse ne disposant pas d'un agr\233ment ont un d\233lai de 2 ans pour obtenir cet agr\233ment \224 dater de l'entr\233e en vigueur du pr\233sent d\233cret. "°
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(1DRW 2024-02-08/21, art. 20, 003; En vigueur : 20-05-2024)
Art. 17.
<Abrogé par DRW 2019-05-06/14, art. 29,4°, 002; En vigueur : indéterminée >
Art. 18.L'article D.138, alinéa 1er, du Livre Ier du Code de l'Environnement, inséré par le décret du 5 juin 2008 et modifié en dernier lieu par le décret du 12 décembre 2014, est complété par le 19° rédigé comme suit : " 19° le décret du 31 janvier 2019 relatif à la qualité [1 du milieu intérieur]1. ".
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(1DRW 2024-02-08/21, art. 1, 003; En vigueur : 20-05-2024)
Art. 19.
<Abrogé par DRW 2024-02-08/21, art. 21, 003; En vigueur : 20-05-2024>