22 FEVRIER 2019. - Arrêté royal portant modificaction de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 13-3-2019
- Numéro
- 2019200996
- Page
- 26173
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-02-22/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2019
- Texte modifié
- 2003012302
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 2, alinéa 1er, 3°, d), alinéa dernier, de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 31 mai 2016, le nombre " 9.635,00 " est remplacé par le nombre " 9.640,00 ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
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