Lex Iterata

Texte 2019200996

22 FEVRIER 2019. - Arrêté royal portant modificaction de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
13-3-2019
Numéro
2019200996
Page
26173
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-02-22/12
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2019
Texte modifié
2003012302
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 2, alinéa 1er, 3°, d), alinéa dernier, de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 31 mai 2016, le nombre " 9.635,00 " est remplacé par le nombre " 9.640,00 ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.