14 FEVRIER 2019. - Décret modifiant l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature en vue d'interdire le survol des réserves naturelles avec un drone
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 5-3-2019
- Numéro
- 2019200931
- Page
- 23881
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-02-14/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-03-2019
- Texte modifié
- 1973A71207
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'article 11, alinéa 1er, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature est complété par ce qui suit :
" - d'effectuer un survol avec un drone. ".
