14 FEVRIER 2019. - Décret modifiant l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature en vue d'interdire le survol des réserves naturelles avec un drone
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 5-3-2019
- Numéro
- 2019200931
- Page
- 23881
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-02-14/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-03-2019
- Texte modifié
- 1973A71207
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'article 11, alinéa 1er, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature est complété par ce qui suit :
" - d'effectuer un survol avec un drone. ".
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.