28 FEVRIER 2019. - Arrêté royal portant exécution du mécanisme d'indexation en application de l'article 12, § 2, de la loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2019 et mise à jour au 16-04-2019)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale - Economie, PME, Classes moyennes et Energie - Finances
Publication: 15-3-2019
Numéro: 2019200913
Page: 27127
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-02-28/04
Entrée en vigueur / Effet: 15-03-2019
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2019-04-07/04, art. 5, 002; En vigueur : 16-04-2019>

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