28 FEVRIER 2019. - Arrêté royal portant exécution du mécanisme d'indexation en application de l'article 12, § 2, de la loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2019 et mise à jour au 16-04-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale - Economie, PME, Classes moyennes et Energie - Finances
- Publication
- 15-3-2019
- Numéro
- 2019200913
- Page
- 27127
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-02-28/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-03-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2019-04-07/04, art. 5, 002; En vigueur : 16-04-2019>
