Lex Iterata

Texte 2019200852

28 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures ainsi qu'à la résolution, faits à Pékin le 29 juin 2015

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
19-3-2019
Numéro
2019200852
Page
27588
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-01-28/07
Entrée en vigueur / Effet
29-03-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'Accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures ainsi que la résolution, faits à Pékin le 29 juin 2015, sortiront leur plein et entier effet.

Art. 2.La Communauté germanophone accepte les conditions d'accession à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, reprises dans la résolution n° 24 du Conseil des gouverneurs de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures du 21 mars 2017.

Art. 3.Les amendements apportés à l'accord mentionné à l'article 1er conformément à l'article 53 dudit accord sortiront leur plein et entier effet.