28 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures ainsi qu'à la résolution, faits à Pékin le 29 juin 2015
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 19-3-2019
- Numéro
- 2019200852
- Page
- 27588
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-01-28/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-03-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'Accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures ainsi que la résolution, faits à Pékin le 29 juin 2015, sortiront leur plein et entier effet.
Art. 2.La Communauté germanophone accepte les conditions d'accession à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, reprises dans la résolution n° 24 du Conseil des gouverneurs de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures du 21 mars 2017.
Art. 3.Les amendements apportés à l'accord mentionné à l'article 1er conformément à l'article 53 dudit accord sortiront leur plein et entier effet.
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