31 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet fait à Bruxelles le 29 juin 2016

ELI: Justel
Source: Service public de Wallonie
Publication: 28-2-2019
Numéro: 2019200823
Page: 20987
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-01-31/18
Entrée en vigueur / Effet: 10-03-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. Le Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 29 juin 2016, sortira son plein et entier effet.

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