Texte 2019200808
Article 1er.L'Etat transfère à la Région de Bruxelles-Capitale la pleine propriété de la parcelle cadastrée à Bruxelles, 21e division, section A/6, n° 205T.
Art. 2.Le bien décrit à l'article 1er est transféré dans l'état où il se trouve, avec ses servitudes actives et passives, les charges et les obligations particulières inhérentes à leur acquisition ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le Premier ministre et le ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.