28 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 29 juin 2016
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 26-2-2019
- Numéro
- 2019200644
- Page
- 18945
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-01-28/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-03-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique - Le Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 29 juin 2016, sortira son plein et entier effet.
