Texte 2019200570
Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2.Dans les articles 4/1, § 5, alinéa 1er, 2°, 6, § 1er, alinéa 3, 3°, 18/1, § 1er, alinéa 1er, 9°, 25, 25/1, § 1er, alinéa 1er et § 2, alinéa 2, 25/2, alinéa 2, 25/3, et 25/4, § 1er, alinéa 1er, § 2, § 4, alinéa 1er et § 5, alinéa 1er, du Code wallon de l'action sociale et de la santé, les mots " 23 et 24 " sont chaque fois remplacés par les mots " 23, 24 et 24/1 ".
Art. 3.Dans l'article 11/1, § 1er, alinéa 1er, du même Code, le 9° est remplacé par ce qui suit :
" 9° approuve, sur proposition de la Commission visée à l'article 24/1, après avis du Conseil de monitoring financier et budgétaire, les conventions de revalidation; ".
Art. 4.Dans l'article 12, § 2, alinéa 2, du même Code, le 2° est abrogé.
Art. 5.Dans l'article 13, § 2, alinéa 2, du même Code, le 2° est abrogé.
Art. 6.Dans l'article 14, § 2, alinéa 2, du même Code, le 2°est abrogé.
Art. 7.Dans le même Code, il est inséré un article 24/1 rédigé comme suit :
" Art. 24/1. Il est institué une commission technique " Revalidation ", commune à la branche " Bien-être et Santé " et à la branche " Handicap ".
La commission technique " Revalidation " est composée de :
1°cinq représentants des organismes assureurs désignés sur proposition des membres du Comité " Bien-être et Santé " et du Comité " Handicap ";
2°cinq membres désignés, sur proposition des membres du Comité " Bien-être et Santé " et du Comité " Handicap ", parmi les membres autres que les représentants des organismes assureurs de chaque commission visée aux articles 12, 13, 14, 15 et 23;
3°cinq membres reconnus pour leurs compétences techniques, dont deux membres pour leurs compétences en matière budgétaire, désignés par le Gouvernement.
La commission technique " Revalidation " est compétente pour proposer des conventions de revalidation au Comité " Bien-être et Santé " et au Comité " Handicap " ".
Art. 8.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.