Lex Iterata

Texte 2019200520

31 JANVIER 2019. - Décret abrogeant le décret du 2 février 2017 relatif au contrat d'insertion et l'arrêté du 22 juin 2017 portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif au contrat d'insertion

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
8-2-2019
Numéro
2019200520
Page
12665
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-01-31/05
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2019
Texte modifié
20172039262017201453
belgiquelex

Article 1er.Le décret du 2 février 2017 relatif au contrat d'insertion, modifié par le décret du 13 décembre 2017, est abrogé.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2017 portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif au contrat d'insertion est abrogé.

Art. 3.Les dispositions visées aux articles 1er et 2 continuent à s'appliquer aux engagements, dans le cadre d'un contrat d'insertion, réalisés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Art. 4.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2019.