31 JANVIER 2019. - Décret abrogeant le décret du 2 février 2017 relatif au contrat d'insertion et l'arrêté du 22 juin 2017 portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif au contrat d'insertion
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 8-2-2019
- Numéro
- 2019200520
- Page
- 12665
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-01-31/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2019
- Texte modifié
- 20172039262017201453
- belgiquelex
Article 1er.Le décret du 2 février 2017 relatif au contrat d'insertion, modifié par le décret du 13 décembre 2017, est abrogé.
Art. 2.L'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2017 portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif au contrat d'insertion est abrogé.
Art. 3.Les dispositions visées aux articles 1er et 2 continuent à s'appliquer aux engagements, dans le cadre d'un contrat d'insertion, réalisés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 4.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2019.
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