Lex Iterata

Texte 2019200512

31 JANVIER 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 2015 portant création du Comité stratégique et du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité

ELI
Justel
Source
Chancellerie du Premier Ministre
Publication
11-2-2019
Numéro
2019200512
Page
12771
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-01-31/10
Entrée en vigueur / Effet
21-02-2019
Texte modifié
2015202642
belgiquelex

Article 1er.L'article 8, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 2 juin 2015 portant création du Comité stratégique et du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité est complété par le 7° rédigé comme suit :

" 7° l'administrateur général de l'Administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances. ".

Art. 2.Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.