31 JANVIER 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 2015 portant création du Comité stratégique et du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité
- ELI
- Justel
- Source
- Chancellerie du Premier Ministre
- Publication
- 11-2-2019
- Numéro
- 2019200512
- Page
- 12771
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-01-31/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-02-2019
- Texte modifié
- 2015202642
- belgiquelex
Article 1er.L'article 8, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 2 juin 2015 portant création du Comité stratégique et du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité est complété par le 7° rédigé comme suit :
" 7° l'administrateur général de l'Administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances. ".
Art. 2.Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.