Texte 2019200384
Article 1er.Dans le chapitre VII, section 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie, il est inséré une sous-section 6, comportant l'article 88/1, rédigée comme suit :
" Sous-section 6. Département de l'Environnement et de l'Eau
Art. 88/1. Délégation est accordée au directeur général ou à l'agent désigné à cet effet par celui-ci pour autoriser, dans les cas prévus dans les annexes techniques de l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route ci-après dénommé ADR et de l'Accord européen du 26 mai 2000 relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure ci-après dénommé ADN, les actes suivants et les signer :
1°les dérogations prévues aux articles 8, 9 et 12 de l'arrêté royal du 28 juin 2009 et les accords multilatéraux prévus au chapitre 1.5 de l'ADR;
2°l'agrément des organismes d'inspection prévu à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 juin 2009, des centres d'examens prévus à l'article 8 de l'arrêté royal du 29 juin 2003 et l'article 14 de l'arrêté royal du 5 juillet 2006 et des centres de formation pour les chauffeurs et les conseillers à la sécurité prévus à l'article 8 de l'arrêté royal du 29 juin 2003 et l'article 14 de l'arrêté royal du 5 juillet 2006;
3°en matière de classification :
a)l'établissement/la validation des classifications prévu aux chapitres 2.1, 2.2, 3.3 et 5.2.2 de l'ADR;
b)la validation des méthodes de classifications prévue au chapitre 2.2 de l'ADR.
4°les requêtes de documents prévues aux chapitres 1.3, 1.8, 1.10, 2.2, 3.3, 6.1, 6.2, 6.3, 6.5, 6.6, 6.7 de l'ADR;
5°la délivrance des agréments de type prévue au chapitre 1.8 et à la section 6 de l'ADR;
6°en matière d'emballage :
a)l'octroi/le retrait des agréments prévu aux chapitres 4.1, 6.2 et 6.5 de l'ADR;
b)l'imposition/la validation des normes de construction, prescriptions et codes techniques prévue aux chapitres 3.3, 4.1, 6.1, 6.2, 6.3, 6.5 et 6.6 de l'ADR;
c)l'imposition/la validation du type d'emballage à utiliser prévue aux chapitres 3.3, 4.1 et 6.1 de l'ADR;
d)l'autorisation d'usage de récipients construits sous d'anciennes normes prévue au chapitre 1.6 de l'ADR;
e)la modification de la durée de vie prévue à la section 4.1.1.15 de l'ADR;
f)l'autorisation des réparations prévue au chapitre 1.2 de l'ADR;
g)la dérogation au respect de la validité de la dernière inspection/épreuve prévue à la section 4.1.2.2 de l'ADR;
h)la modification de la périodicité des inspections/épreuves prévue au chapitre 4.1 de l'ADR;
7°en matière de citernes :
a)l'octroi/le retrait de l'agrément prévu aux chapitres 1.8, 6.7, 6.8 et 6.9 de l'ADR;
b)l'imposition/la validation des normes de construction, prescriptions et codes techniques prévue aux chapitres 4.2, 4.3, 6.7, 6.8 et 6.9 de l'ADR;
c)l'imposition/la validation le type de citerne à utiliser prévue aux chapitres 3.2, 4.2, 6.7 et 6.8 de l'ADR;
d)l'imposition/la validation le taux de remplissage prévue au chapitre 4.2 de l'ADR;
e)l'imposition/la validation des procédures de calcul des temps de retenue prévue aux chapitres 4.2 et 6.7 de l'ADR;
f)l'autorisation du transport en citerne prévue aux chapitres 4.2, 4.3, 6.7 et 6.8 de l'ADR;
g)l'autorisation de l'usage de citernes construites sous d'anciennes normes prévue au chapitre 1.6 de l'ADR;
h)la dérogation au respect de la validité de la dernière inspection/épreuve prévue au chapitre 4.2, 4.3 et 6.7 de l'ADR;
i)la détermination des températures critiques et de régulation de peroxydes organiques prévue au chapitre 4.2 de l'ADR;
8°en matière de conteneurs pour vrac :
a)l'octroi/le retrait de l'agrément prévus au chapitre 6.11 de l'ADR;
b)l'imposition/la validation des normes de construction, prescriptions et codes techniques prévue au chapitre 6.11 de l'ADR;
9°l'approbation du programme d'assurance qualité des fabricants et d'évaluation de la conformité des fabricants prévue aux chapitres 1.8, 4.3, 6.1, 6.2, 6.3, 6.5, 6.6, 6.8 et 6.11 de l'ADR;
10°l'autorisation/imposition des conditions de transport prévue aux chapitres 2.2, 2.1, 3.2, 3.3, 4.1, 4.2, 6.7 et 7.3 de l'ADR;
11°la dispense de l'usage de l'ADR prévue au chapitre 3.3 de l'ADR;
12°l'autorisation de l'usage de la mention "livraison-vente" dans le document de transport prévue au chapitre 5.4 de l'ADR;
13°l'autorisation du chargement/déchargement/arrêt/stationnement sur un espace public prévue aux chapitres 7.5 et 8.5 de l'ADR;
14°l'imposition des restrictions de circulation prévue au chapitre 8.6 de l'ADR;
15°l'imposition du chargement/déchargement en un seul endroit pour les chargements complets, prévue au chapitre 7.5 de l'ADR;
16°la signature des accords multilatéraux et la délivrance des autorisations spéciales, équivalences et dérogations prévues au chapitre 1.5 de l'ADN;
17°en matière de classification :
a)l'établissement/la validation des classifications prévu aux chapitres 2.1, 2.2, 3.3 et 5.2.2 de l'ADN;
b)la validation des méthodes de classifications prévue au chapitre 2.2 de l'ADN;
18°la requête de documents prévue aux chapitres 1.3, 1.8, 1.10, 1.15, 1.16, 3.3, 9.1 et 9.3 de l'ADN;
19°en matière d'emballages :
a)la délivrance ou le retrait d'agréments prévus aux sections 4 et 6 de l'ADN;
b)l'imposition/la validation des normes de construction, prescriptions et codes techniques prévue au chapitre 3.3 et aux parties 4 et 6 de l'ADN;
c)l'imposition/la validation du type d'emballage à utiliser prévue au chapitre 3.3 et aux parties 4 et 6 de l'ADN;
d)la modification de la durée de vie prévue à la partie 4 de l'ADN;
e)la modification de la périodicité des inspections/épreuves prévue à la partie 4 de l'ADN;
f)la dérogation au respect de la validité de la dernière inspection/épreuve prévue à la partie 4 de l'ADN;
20°en matière de citernes :
a)la délivrance/le retrait d'agrément prévu à la partie 6 de l'ADN;
b)l'imposition/la validation des normes de construction, prescriptions et codes techniques prévue aux parties 4 et 6 de l'ADN;
c)l'imposition/la validation du type de citerne à utiliser prévue au chapitre 3.2 et aux parties 4 et 6 de l'ADN;
d)l'imposition/la validation du taux de remplissage prévue à la partie 4 de l'ADN;
e)l'imposition/la validation des procédures de calcul des temps de retenue prévue aux parties 4 et 6 de l'ADR;
f)l'autorisation du transport en citerne prévue aux parties 4 et 6 de l'ADN;
g)la dérogation au respect de la validité de la dernière inspection/épreuve prévue aux parties 4 et 6 de l'ADN;
h)la fixation des températures critiques et de régulation de peroxydes organiques prévue à la partie 4 de l'ADN.
21°en matière de conteneurs pour vrac :
a)la délivrance/le retrait d'agrément prévu à la partie 6 de l'ADN;
b)l'imposition/la validation des normes de construction, prescriptions et codes techniques prévue à la partie 6 de l'ADN;
22°l'approbation du service qualité prévue au chapitre 2.2 de l'ADN;
23°l'autorisation/l'imposition des conditions de transport prévue aux chapitres 2.2, 3.1 et 3.3 de l'ADN;
24°l'autorisation/la désignation/l'agrément des lieux de chargement/déchargement prévu au chapitre 7.1 de l'ADN;
25°l'autorisation de chargement/déchargement/arrêt prévu au chapitre 8.6 de l'ADN;
26°l'autorisation de transbordement prévue au chapitre 7.1 de l'ADN;
27°la délivrance, le renouvellement, le retrait des attestations relatives aux connaissances particulières de l'ADN tel que prévu au chapitre 8.2 de l'ADN;
28°l'agrément des organismes de formation prévus au chapitre 8.2 de l'ADN. ".
Art. 2.Dans le même arrêté, l'article 73/2, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit :
" § 2. Délégation est accordée au directeur de la Direction de la Gestion des Voies navigables pour autoriser, dans les cas prévus dans les annexes techniques de l'Accord européen du 26 mai 2000 relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure ci-après dénommé ADN, les actes suivants et les signer :
1°l'agrément des sociétés de classification prévu au chapitre 1.15 de l'ADN;
2°la requête de documents prévue aux chapitres 1.3, 1.8, 1.10, 1.15, 1.16, 3.3, 9.1 et 9.3 de l'ADN;
3°l'octroi/retrait/amendement/prolongation des certificats d'agrément prévu au chapitre 1.16 de l'ADN;
4°l'octroi des agréments, prescriptions et autorisations dans le cadre des dispositions transitoires prévu au chapitre 1.6 de l'ADN;
5°l'imposition/la réalisation d'une visite à bord prévue au chapitre 1.16 de l'ADN;
6°l'interdiction d'utiliser un bateau pour le transport de matières dangereuses prévue au chapitre 1.16 de l'ADN;
7°l'établissement des prescriptions techniques et des procédures d'épreuve prévu aux chapitres 1.2.1, 1.6, 9.1 et 9.3 de l'ADN;
8°la dispense de l'usage de l'ADN prévue au chapitre 3.3 de l'ADR;
9°l'autorisation de chargement/déchargement/arrêt prévu au chapitre 8.6 de l'ADN;
10°l'autorisation de transbordement prévue au chapitre 7.1 de l'ADN;
11°l'imposition des restrictions de circulation prévue au chapitre 1.9 de l'ADN;
12°le marquage des plaques des navires prévu au chapitre 8.1 de l'ADN;
13°l'octroi d'une attestation confirmant le dégazage complet de la zone protégée prévu au chapitre 8.3 de l'ADN;
14°la délivrance, le renouvellement, le retrait des attestations relatives aux connaissances particulières de l'ADN tel que prévu au chapitre 8.2 de l'ADN;
15°l'agrément des organismes de formation prévus au chapitre 8.2 de l'ADN. ".
Art. 3.L'arrêté ministériel du 20 février 2015 portant délégation de signature en matière de transport de marchandises dangereuses par route et par voie navigable est abrogé.