Texte 2019200345
Article 1er.Dans l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007 portant exécution du décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :
" Cette subvention est indexée, en janvier de chaque année, en multipliant le montant visé à l'alinéa 1er, par la moyenne des chiffres de l'index des prix à la consommation (indice santé) des mois de septembre et octobre de l'année précédente, divisée par la moyenne des chiffres de l'index des prix à la consommation (indice santé) des mois de septembre et octobre de l'année antérieure à l'année précédente. Le montant résultant de ce calcul d'indexation est ensuite arrondi à l'unité supérieure. ".
Art. 2.Dans la Section 2 du Chapitre II du même arrêté,un article 10/1 est inséré après l'article 10, rédigé comme suit :
" Art. 10/1. Les demandes de dérogation, telles que visées à l'article 4, § 2, alinéas 2 et 3, du décret, sont adressées par l'A.D.L. à l'administration, soit par courrier, soit par voie électronique, au moyen d'un formulaire établi, et présenté aux Ministres, par l'administration.
Dans un délai de dix jours à dater de la réception de la demande de dérogation, l'administration adresse à l'A.D.L. un accusé de réception.
Au terme de l'instruction effectuée par l'administration, celle-ci se prononce au plus tard dans un délai d'un mois à dater de la réception de la demande et notifie, par lettre recommandée, la décision dans les dix jours. ".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.
Art. 4.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.