Lex Iterata

Texte 2019200083

20 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 194du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
14-1-2019
Numéro
2019200083
Page
2672
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-12-20/32
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2019
Texte modifié
2013A27132
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.A l'article 194, § 1er, 3e alinéa, les mots " 5.113 euros " sont remplacés par les mots " 10.561,59 euros ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 4.La Ministre de l'Action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.