20 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 194du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 14-1-2019
- Numéro
- 2019200083
- Page
- 2672
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-12-20/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2019
- Texte modifié
- 2013A27132
- belgiquelex
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2.A l'article 194, § 1er, 3e alinéa, les mots " 5.113 euros " sont remplacés par les mots " 10.561,59 euros ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Art. 4.La Ministre de l'Action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
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