20 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 2015 concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques.

Art. 2.Dans l'arrêté royal du 20 octobre 2015 concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques, à la place de l'article 47 annulé par l'arrêt n° 245.051 du Conseil d'Etat, il est inséré un article 47 rédigé comme suit :

" Art. 47. L'organisme notifié prévoit une procédure de recours interne, telle que prévue dans le cadre des conditions d'accréditation, concernant toutes ses décisions, dont celles de refuser, restreindre, suspendre ou retirer un certificat. ".

Art. 3.Le ministre qui a la Protection de la Sécurité des Consommateurs dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.