14 JANVIER 2020. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de la division de Roulers du tribunal du travail de Gand à Courtrai
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 20-1-2020
- Numéro
- 2019043001
- Page
- 1706
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-01-14/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-02-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le siège de la division de Roulers du tribunal du travail de Gand est temporairement transféré à Courtrai.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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