Lex Iterata

Texte 2019043001

14 JANVIER 2020. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de la division de Roulers du tribunal du travail de Gand à Courtrai

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
20-1-2020
Numéro
2019043001
Page
1706
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-01-14/01
Entrée en vigueur / Effet
01-02-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le siège de la division de Roulers du tribunal du travail de Gand est temporairement transféré à Courtrai.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.