Texte 2019042985
Article 1er.L'article 10 de l'arrêté royal du 15 novembre 2017 relatif à l'exigence de déclaration de biocarburants, d'huiles minérales et de leurs produits de substitution d'origine biologique est remplacé par ce qui suit :
" Art. 10. En ce qui concerne les données mentionnées à l'article 3, 12°, les infractions commises par les déclarants aux dispositions des articles 5, 7 et 9 sont punies d'une amende administrative de cent euros à dix mille euros en application de l'article 14, § 1er, de la loi du 17 juillet 2013. En cas de récidive, l'amende peut être doublée.
Conformément à l'article 11, § 1er, de la loi du 17 juillet 2013, le contrôle relatif aux obligations concernant les données mentionnées à l'article 3, 12°, résultant des dispositions des articles 5, 7 et 9, est effectué par les agents de la Direction générale Energie et de la Direction générale de l'Inspection économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie mandatés à cet effet par le ministre, en collaboration avec l'Administration générale des Douanes et accises du Service public fédéral Finances.
En ce qui concerne les données mentionnées à l'article 3, 1° à 11°, les infractions aux dispositions des articles 4, 6, 7 et 9 sont punies d'une amende de 495,79 euros ou d'une peine de prison de six mois en application de l'article 30, § 2, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
Sans préjudice des pouvoirs des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires de la Direction générale de l'Energie et de la Direction générale de l'Inspection économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie mandatés à cet effet par le ministre en collaboration avec l'Administration générale des Douanes et Accises du Service Public Fédéral Finances sont compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent arrêté. ".
Art. 2.Dans l'annexe 1, du même arrêté, les mots " comme prévu à l'article 7, § 8, de la loi du 17/07/2013 " sont remplacés par les mots " comme prévu à l'article 7, § 13, de la loi du 17/07/2013 " et les mots " l'AR du 26/11/2011 " sont remplacés par les mots " l'AR du 08/07/2018 ".
Art. 3.Dans l'annexe 2, du même arrêté, les mots " article 7, § 7, de la loi du 17 juillet 2013 " sont remplacés par les mots " article 7, § 12, de la loi du 17 juillet 2013 " et les mots " l'AR du 26/11/2011 " sont remplacés par les mots " l'AR du 08/07/2018 ".
Art. 4.Le ministre ayant l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.