19 DECEMBRE 2019. - Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2020

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire commune afférentes à l'année budgétaire 2020 des crédits s'élevant aux montants ci-après :

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance.

Le budget consolidé en recettes et en dépenses de l'entité bicommunautaire est approuvé et figure sous forme de tableau à la fin du dispositif de la présente ordonnance.

Section 2.- Dispositions spécifiques relatives aux services du Collège réuni

Art. 3.Par dérogation à l'article 67, § 7, de l'ordonnance du 21 novembre 2006 fixant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, des avances de fonds d'un montant de 50.000 euros peuvent être consenties aux régisseurs d'avances, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 5.000 euros.

Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 5.000 euros.

Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers, peut également se faire par avance de fonds, quel qu'en soit le montant.

Art. 4.Les frais résultant des déficits des comptables sont pris à charge de l'allocation de base 02.001.99.01.0100.

Art. 5.Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission.

Art. 6.Par dérogation à l'article 5 de l'ordonnance du 21 novembre 2006 fixant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance aux allocations de base 02.001.08.01.1211 et 02.001.08.02.1211 et relatives aux :

- honoraires d'avocats et médecins ;

- frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et pénales ;

- jetons de présence, frais de route et de séjour des personnes étrangères à l'Administration ;

- rémunérations d'experts étrangers à l'Administration et prestations de tiers (y compris les avances provisionnelles) ;

- indemnités diverses à des tiers devant découler de l'engagement de la responsabilité de la Commission à l'égard d'actes commis par ses organes et ses préposés.

Art. 7.Le Collège réuni est autorisé à octroyer des subventions facultatives à charge des allocations de base dans son tableau budgétaire, indiquées par le code FSF.

Art. 8.La Commission communautaire commune est autorisée à octroyer sa garantie aux pouvoirs organisateurs des hôpitaux et maisons de repos, repris aux calendriers des constructions approuvés par le Collège réuni, pour le remboursement des emprunts contractés pour le financement de la partie non subventionnée du montant total subventionnable des travaux.

Art. 9.Les crédits d'engagement non utilisés des années antérieures, repris aux calendriers des constructions approuvés par le Collège réuni, peuvent être réinscrits à concurrence de 16.000.000 d'euros.

Les crédits de liquidation non utilisés des années antérieures, repris aux calendriers des constructions approuvés par le Collège réuni, peuvent être réinscrits à concurrence de 16.000.000 d'euros.

Lorsque le Collège réuni souhaitera recourir à cette possibilité, une délibération motivée sera prise conformément à l'article 25 de l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle.

Art. 10.En dérogation au Chapitre III de l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, que le Collège pourra autoriser un préfinancement des travaux d'infrastructures assorti d'une promesse ferme de subvention, dès accord de principe. Les crédits d'engagement nécessaires seront inscrits à l'ajustement budgétaire de l'exercice correspondant à l'année de l'autorisation.

Lorsque le Collège réuni souhaitera recourir à cette possibilité, une délibération motivée sera prise conformément à l'article 25 de l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle.

Art. 11.Par dérogation à l'article 28 de l'ordonnance portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits des allocations de base des missions 02 et 06 peuvent être répartis entre ces deux missions.

Les crédits de l'allocation de base 03 006 99 01 0100 de la mission 03 peuvent être repartis dans les allocations de base de la mission 03.

Les crédits de l'allocation de base 04 004 99 01 0100 de la mission 04 peuvent être repartis dans les allocations de base de la mission 04.

Art. 12.Le Collège réuni est autorisé d'effectuer dans son budget des dépassements de crédits d'engagement et de liquidation limitatifs, sans compensation équivalente par des recettes supplémentaires, réalisées en termes de droits constatés, par rapport au budget initial ou ajusté de l'année courante déposé à l'Assemblée réunie, sur les allocations de base de dépenses suivantes : 05.001.15.01.4140, 05.001.15.02.4140 en 05 001.15.03.4140.

Section 3.- Dispositions spécifiques relatives à Iriscare

Art. 13.Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte d'Iriscare.

Art. 14.Par dérogation à l'article 5 de l'ordonnance du 21 novembre 2006 fixant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance aux allocations de base 01.001.08.08.1211, 01.001.08.09.1211 et 01.001.07.07.1112 relatives aux :

- honoraires d'avocats et médecins ;

- frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et pénales ;

- jetons de présence, frais de route et de séjour des personnes étrangères à Iriscare ;

- rémunérations d'experts étrangers à Iriscare et prestations de tiers (y compris les avances provisionnelles).

Art. 15.Iriscare est autorisé, après l'accord du Collège réuni, d'effectuer dans son budget des dépassements de crédits d'engagement et de liquidation limitatifs, sans compensation équivalente par des recettes supplémentaires, réalisées en termes de droits constatés, par rapport au budget initial ou ajusté de l'année courante déposé à l'Assemblée réunie, sur les allocations de base de dépenses suivantes :

- 02.001.31.01.3431

- 02.001.55.01.3431

- 03.001.31.01.3432

- 03.001.31.02.3432

- 03.001.31.03.3432

- 03.001.31.04.3432

- 03.001.31.05.3432

- 03.001.55.01.3432

- 03.001.55.02.3432

- 03.002.31.01.3432

- 03.002.31.02.3432

- 03.002.31.03.3432

- 03.001.31.21.3432

- 03.001.31.22.3432

Art. 16.Iriscare est autorisé à octroyer, dans le cadre de ses missions statutaires, des subventions facultatives à charge des allocations de base dans son tableau budgétaire, indiquées par le code FSF.

Art. 17.Iriscare est autorisé à annuler les créances en matière de prestations familiales conformément à l'article 48 de l'ordonnance du 21 novembre 2006 à condition que :

- la créance réponde aux conditions fixées par l'article 32 de l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales ;

- il soit renoncé au recouvrement en raison du caractère socialement contre-indiqué de celui-ci ;

- le recouvrement soit techniquement impossible ;

- il soit renoncé d'office, au décès de celui à qui elles ont été payées, au recouvrement des prestations familiales payées indûment si, à ce moment, la réclamation de l'indu ne lui avait pas encore été notifiée, selon les modalités fixées par ordonnance ;

- les prestations familiales payées indûment ne puissent pas être recouvrées en raison de la prescription fixée par ordonnance ou d'une erreur administrative, selon les modalités fixées par ordonnance.

Art. 18.Les avances qui sont accordées par Iriscare aux SMR, CAAMI et HR Rail et les caisses d'allocations familiales peuvent être transférées à l'année comptable suivante, dans laquelle le décompte prendra place.

Section 4.- Disposition finale

Art. 19.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-05-2021, p. 46595)