17 DECEMBRE 2019. - Ordonnance portant assentiment au : Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 29 juin 2016
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 24-2-2020
- Numéro
- 2019042938
- Page
- 10610
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-12-17/21
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-03-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Le Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 29 juin 2016, sortira son plein et entier effet.
