20 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal pris pour l'année 2020 en exécution de l'article 21, § 3, alinéa 1er et § 4 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives

Article 1er.Les dix mensualités visées à l'article 21, § 3, alinéa 1er de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives sont chacune fixées à un douzième de 94,40% du montant de la cotisation de responsabilisation dont l'administration était redevable pour l'année 2018.

Art. 2.Les douze mensualités complémentaires visées à l'article 21, § 4 de la loi du 24 octobre 2011 précitée sont chacune fixées à un douzième de 53,60% du montant de la cotisation de responsabilisation dont l'administration était redevable pour l'année 2018.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2020.

Art. 4.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.