Lex Iterata

Texte 2019042908

11 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 176.150,14 EUR à la Société d'Aménagement Urbain (SAU) en application de l'avenant n° 13 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
22-1-2020
Numéro
2019042908
Page
2736
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-12-11/21
Entrée en vigueur / Effet
01-02-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.§ 1. Une subvention facultative de cent soixante-seize mille cent cinquante euros et quatorze cent, (176.150,14 EUR) est accordée à la Société d'Aménagement Urbain.

§ 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2019 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.51.22.22

Art. 2.La subvention a pour objet le financement des études de projet nécessaires pour la rénovation du rez-du-chassée du Brussels Info place " BIP ", situé au coin de la Place Royale et de la Rue Royale 2-4 à Bruxelles.

Art. 3.§ 1. Les investissements seront exécutés à charge du budget de la Société d'Aménagement Urbain qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 176.150,14 EUR.

§ 2. La libération de ces tranches a lieu selon les conditions de liquidation qui sont définies dans l'art. 5 du protocole d'accord. Une de ces conditions prévoit que seules les dépenses réalisées dans le respect de la réglementation relatives aux marchés publics sont remboursées par Beliris.

§ 3. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années.

§ 4. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Progrès, 56 à 1210 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.Le ministre chargé de Beliris est chargé de l'exécution du présent arrêté.