Texte 2019042903
Article 1er.L'article 2, § 3. de l'arrêté royal du 17 juillet 2009 fixant le montant et les modalités de paiement de l'indemnité pour les candidats-médecins généralistes est remplacé par la disposition suivante :
" § 3 Pour le candidat-médecin généraliste qui suit une formation spécifique en médecine générale d'au moins 3 ans, l'indemnité visée au § 1er est octroyée au maximum trois fois. Dans les autres cas, elle est octroyée au maximum deux fois. "
Art. 2.L'article 4 du même arrêté est remplacé comme suit :
" Art. 4. Pour déterminer le nombre de candidats-médecins généralistes qui, par centre de coordination, entrent en ligne de compte pour le paiement de l'indemnité, chaque centre de coordination communique au plus tard le 31 décembre de l'année de début de l'année académique, au Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, les données suivantes par candidat-médecin généraliste avec qui il a conclu une convention de coordination :
1°les nom, prénom et numéro d'identification INAMI ;
2°les dates de début et de fin de la période de stage ;
3°sa participation ou non à une formation spécifique en médecine générale d'au moins 3 ans. "
Art. 3.L'article 5, § 1er, dudit arrêté est remplacé comme suit :
" 1° a) Jusques et y compris l'année académique 2019-2020, au plus tard le 1er juillet de l`année de début de l'année académique, un montant est versé qui équivaut à l'indemnité individuelle visée à l'article 2, § 1er, du présent arrêté multiplié par la moitié de la somme des nombres suivants :
- le nombre minimum de candidats fixé pour l'année civile au cours de laquelle débute l'année académique, attesté par les universités représentées au sein du centre de coordination ;
- le nombre minimum de candidats fixé pour l'année civile qui précède l'année civile au cours de laquelle débute l'année académique, attesté par les universités représentées au sein du centre de coordination ;
b)Pour l'année académique 2020-2021, au plus tard le 1er juillet 2020, un montant est versé qui équivaut à l'indemnité individuelle visée à l'article 2, § 1er, du présent arrêté multiplié par la moitié de la somme des nombres suivants :
- le nombre minimum de candidats fixé pour 2020, attesté par les universités représentées au sein du centre de coordination ;
- le nombre minimum de candidats fixé pour 2019, attesté par les universités représentées au sein du centre de coordination ;
- le nombre minimum de candidats fixé pour 2018, attesté par les universités représentées au sein du centre de coordination ;
" c) A partir de l'année académique 2021-2022, au plus tard le 1er juillet de l`année de début de l'année académique, un montant est versé qui équivaut à l'indemnité individuelle visée à l'article 2, § 1er, du présent arrêté multiplié par la moitié de la somme des nombres suivants :
- le nombre minimum de candidats fixé pour l'année civile au cours de laquelle débute l'année académique, attesté par les universités représentées au sein du centre de coordination ;
- le nombre minimum de candidats fixé pour l'année civile qui précède l'année civile au cours de laquelle débute l'année académique, attesté par les universités représentées au sein du centre de coordination ;
- le nombre minimum de candidats fixé pour l'année civile qui précède de deux ans l'année civile au cours de laquelle débute l'année académique, attesté par les universités représentées au sein du centre de coordination;
2°a) Jusques et y compris l'année académique 2019-2020, au plus tard le 31 janvier de l'année de fin de l'année académique, un montant est versé qui équivaut à l'indemnité individuelle visée à l'article 2, § 1er, du présent arrêté multiplié par 5/12e de la somme des nombres suivants :
- le nombre minimum de candidats fixé pour l'année civile au cours de laquelle débute l'année académique, attesté par les universités représentées au sein du centre de coordination ;
- le nombre minimum de candidats fixé pour l'année civile qui précède l'année civile au cours de laquelle débute l'année académique, attesté par les universités représentées au sein du centre de coordination ;
b)Pour l'année académique 2020-2021, au plus tard le 1er janvier 2021, un montant est versé qui équivaut à l'indemnité individuelle visée à l'article 2, § 1er, du présent arrêté multiplié par 5/12e de la somme des nombres suivants :
- le nombre minimum de candidats fixé pour 2020, attesté par les universités représentées au sein du centre de coordination ;
- le nombre minimum de candidats fixé pour 2019, attesté par les universités représentées au sein du centre de coordination ;
- le nombre minimum de candidats fixé pour 2018, attesté par les universités représentées au sein du centre de coordination ;
c)A partir de l'année académique 2021-2022, au plus tard le 31 janvier de l'année de fin de l'année académique, un montant est versé qui équivaut à l'indemnité individuelle visée à l'article 2, § 1er, du présent arrêté, multiplié par 5/12e de la somme des nombres suivants :
- le nombre minimum de candidats fixé pour l'année civile au cours de laquelle débute l'année académique, attesté par les universités représentées au sein du centre de coordination ;
- le nombre minimum de candidats fixé pour l'année civile qui précède l'année civile au cours de laquelle débute l'année académique, attesté par les universités représentées au sein du centre de coordination ;
- le nombre minimum de candidats fixé pour l'année civile qui précède de deux ans l'année civile au cours de laquelle débute l'année académique, attesté par les universités représentées au sein du centre de coordination ;
3°Au plus tard le 15 juin de l'année de fin de l'année académique, le solde des indemnités est versé, à condition que le centre de coordination ait transmis au Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité une liste actualisée des données visées à l'article 4 du présent arrêté. "
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.