Texte 2019042858

11 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n os 1, 3 et 44 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les registres dans le cadre du régime de stocks sous contrat de dépôt, les révisions en matière de biens d'investissement immobiliers et les amendes fiscales non-proportionnelles en cas d'infractions a l'obligation de dépôt du relevé a la T.V.A. des opérations intracommunautaires et de la liste des livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
23-12-2019
Numéro
2019042858
Page
116136
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-12-11/14
Entrée en vigueur / Effet
02-01-2020
Texte modifié
196912100519920038232012003213
belgiquelex

Chapitre 1er.- Registres dans le cadre du régime de stocks sous contrat de dépôt

Article 1er. A l'article 7 de l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, remplacé par l'arrêté royal du 19 décembre 2012, les modifications suivantes sont apportées :

le paragraphe 1er, alinéa 4, est complété par les mots "ou lorsque l'assujetti doit compléter le registre visé à l'article 24bis" ;

le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit :

"Les dispositions des alinéas 1er, 2 et 3 ne sont pas applicables en cas de vente en consignation lorsque l'assujetti qui reçoit les biens doit compléter le registre visé à l'article 24ter.".

Art. 2.Dans le chapitre IV du même arrêté, il est inséré un article 24bis rédigé comme suit :

"Art. 24bis. § 1er. Conformément à l'article 54bis, § 1er, alinéa 3, du Code, tout assujetti tient un registre dans lequel il inscrit les biens qu'il a expédiés ou transportés de la Belgique à destination d'un autre Etat membre dans le cadre du régime de stocks sous contrat de dépôt visé à l'article 12ter du Code.

Dans le registre visé à l'alinéa 1er, l'assujetti inscrit, pour chaque opération, les informations visées à l'article 54 bis, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

§ 2. Chaque membre d'une unité T.V.A. au sens de l'article 4, § 2, du Code, tient le registre visé au paragraphe 1er, pour les opérations qui le concernent.".

Art. 3.Dans le chapitre IV du même arrêté, il est inséré un article 24ter rédigé comme suit :

"Art. 24ter. § 1er. Conformément à l'article 54bis, § 1er, alinéa 4, du Code, tout assujetti destinataire en Belgique de biens dans le cadre du régime de stocks sous contrat de dépôt visé à l'article 17bis de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, tient un registre dans lequel il inscrit les biens qui lui ont été livrés dans le cadre de ce régime.

Dans le registre visé à l'alinéa 1er, l'assujetti inscrit, pour chaque opération, les informations visées à l'article 54bis, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

§ 2. Chaque membre d'une unité T.V.A. au sens de l'article 4, § 2, du Code, tient le registre visé au paragraphe 1er, pour les opérations qui le concernent.".

Art. 4.A l'article 29, alinéa 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 17 mai 2007, les modifications suivantes sont apportées :

les mots "24bis, 24ter," sont insérés entre le mot "23," et le mot "25";

dans le texte néerlandais, les mots "door of vanwege de Minister van Financiën" sont remplacés par les mots "door de Minister van Financiën of zijn gemachtigde".

Chapitre 2.- Révisions en matière de biens d'investissement immobiliers

Art. 5.Dans l'article 9, § 2, alinéa 2, 2° et 3°, de l'arrêté royal n° 3, du 10 décembre 1969, relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, remplacé par l'arrêté royal du 12 mai 2019, les mots "1°, " sont chaque fois abrogés.

Art. 6.A l'article 20 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 31 mars 1978 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 12 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées :

dans l'alinéa 1er, les mots "le droit à déduction a pris naissance" sont remplacés par les mots "les biens d'investissement ont été mis en service" ;

dans les alinéas 2 et 3, les mots "ou d'un quinzième" sont chaque fois remplacés par les mots, "d'un quinzième ou d'un vingt-cinquième".

Chapitre 3.- Amendes fiscales non proportionnelles en cas d'infraction à l'obligation de dépôt des parties 1 et 2 du relevé à la T.V.A. des opérations intracommunautaires

Art. 7.Dans la section 1re, IV, de l'annexe à l'arrêté royal n° 44, du 9 juillet 2012, fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le 2 est remplacé par ce qui suit :

"2. Relevé des opérations intracommunautaires visé à l'article 53sexies, § 1er, du Code

A. Non-dépôt - partie 1 : 3.000 EUR A. Niet indienen - deel 1 : 3.000 EUR
- partie 2 : 1.500 EUR - deel 2 : 1.500 EUR
B. Dépôt tardif Par document : B. Laattijdig indienen Per document :
a) retard de maximum 2 mois - partie 1 : 25 EUR par personne à reprendre a) vertraging van maximum 2 maanden - deel 1 : 25 EUR per te vermelden persoon
- partie 2 : 15 EUR par personne à reprendre - deel 2 : 15 EUR per te vermelden persoon
avec un minimum de 75 EUR et un maximum de 1.500 EUR met een minimum van 75 EUR en een maximum van 1.500 EUR
b) retard de maximum 6 mois - partie 1 : 75 EUR par personne à reprendre b) vertraging van maximum 6 maanden - deel 1 : 75 EUR per te vermelden persoon
- partie 2 : 45 EUR par personne à reprendre - deel 2 : 45 EUR per te vermelden persoon
avec un minimum de 225 EUR et un maximum de 2.250 EUR met een minimum van 225 EUR en een maximum van 2.250 EUR
c) retard de plus de 6 mois - partie 1 : 3.000 EUR c) vertraging van meer dan 6 maanden - deel 1 : 3.000 EUR
- partie 2 : 1.500 EUR - deel 2 : 1.500 EUR
C. Irrégularités C. Onregelmatigheden
a) données manquantes - partie 1 : 150 EUR par donnée manquante a) ontbrekende gegevens - deel 1 : 150 EUR per ontbrekend gegeven
- partie 2 : 50 EUR par donnée manquante - deel 2 : 50 EUR per ontbrekend gegeven
avec un maximum de 1.350 EUR met een maximum van 1.350 EUR
b) données erronées b) verkeerde gegevens
- données exactes reprises dans le relevé visé suivant à déposer - partie 1 : 25 EUR par donnée erronée - de juiste gegevens werden opgenomen in de volgende in te dienen opgave - deel 1 : 25 EUR per verkeerd gegeven
- partie 2 : 10 EUR par donnée erronée - deel 2 : 10 EUR per verkeerd gegeven
avec un minimum de 50 EUR et un maximum de 750 EUR met een minimum van 50 EUR en een maximum van 750 EUR
- autres cas - partie 1 : 50 EUR par donnée erronée - andere gevallen - deel 1 : 50 EUR per verkeerd gegeven
- partie 2 : 20 EUR par donnée erronée - deel 2 : 20 EUR per verkeerd gegeven
avec un maximum de 1.200 EUR met een maximum van 1.200 EUR
c) non-respect de la procédure de dépôt - partie 1 : 400 EUR c) niet naleven van de procedure van indienen - deel 1 : 400 EUR
- partie 2 : 200 EUR - deel 2 : 200 EUR
d) non-respect des conditions relatives à la périodicité de dépôt - partie 1 : 250 EUR d) niet naleven van de voorwaarden met betrekking tot de periodiciteit van indienen - deel 1 : 250 EUR
- partie 2 : 125 EUR". - deel 2 : 125 EUR".

Art. 8.Dans la section 1re, IV, de l'annexe au même arrêté, est inséré le 2bis rédigé comme suit :

"2bis. Liste des livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs visée à l'article 53sexies, § 2, du Code

A. Non-dépôt 3.000 EUR par document A. Niet indienen 3.000 EUR per document
B. Dépôt tardif Par document : B. Laattijdig indienen Per document :
a) retard de maximum 2 mois 25 EUR par livraison à reprendre avec un minimum de 75 EUR et un maximum de 1.500 EUR a) vertraging van maximum 2 maanden 25 EUR per te vermelden levering met een minimum van 75 EUR en een maximum van 1.500 EUR
b) retard de maximum 6 mois 75 EUR par livraison à reprendre avec un minimum de 225 EUR et un maximum de 2.250 EUR b) vertraging van maximum 6 maanden 75 EUR per te vermelden levering met een minimum van 225 EUR en een maximum van 2.250 EUR
c) retard de plus de 6 mois 3.000 EUR par document c) vertraging van meer dan 6 maanden 3.000 EUR per document
C. Irrégularités C. Onregelmatigheden
a) données manquantes 150 EUR par donnée manquante avec un maximum de 1.350 EUR a) ontbrekende gegevens 150 EUR per ontbrekend gegeven met een maximum van 1.350 EUR
b) données erronées b) verkeerde gegevens
- données exactes reprises dans la liste visée suivante à déposer 25 EUR par donnée erronée avec un minimum de 50 EUR et un maximum de 750 EUR - de juiste gegevens werden opgenomen in de volgende in te dienen lijst 25 EUR per verkeerd gegeven met een minimum van 50 EUR en een maximum van 750 EUR
- autres cas 50 EUR par donnée erronée avec un maximum de 1.200 EUR - andere gevallen 50 EUR per verkeerd gegeven met een maximum van 1.200 EUR
c) non-respect de la procédure de dépôt 400 EUR par document c) niet naleven van de procedure van indienen 400 EUR per document
d) non-respect des conditions relatives à la périodicité de dépôt 250 EUR". d) niet naleven van de voorwaarden met betrekking tot de periodiciteit van indienen 250 EUR".

Chapitre 4.- Dispositions finales

Art. 9.Les chapitres 1er et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Art. 10.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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