Texte 2019042856
TITRE Ier.- Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
1°Administration : la Direction Générale Sécurité et Prévention.
2°Commune : ville ou commune bénéficiant d'un plan.
3°plan : plan stratégique de sécurité et de prévention
4°sentiment d'insécurité : évaluation par l'individu des risques personnels qu'il court et la peur que lui-même, ou l'un de ses proches, soit victime d'un acte de violence; préoccupation générale quant aux conséquences de la délinquance sur la société.
5°approche intégrée et intégrale : approche visant à aborder un phénomène, une problématique dans sa globalité et via différents instruments et mesures cohérents et harmonisés, axés tant sur la prévention, la répression que le suivi.
6°Analyse-SWOT : instrument qui répertorie les activités et prestations d'un service, d'un phénomène en vue de l'amélioration de l'organisation via l'utilisation d'un tableau reprenant quatre dimensions : les points forts, les points faibles, les opportunités et les craintes.
7°processus de radicalisation à portée violente: processus influençant un individu ou un groupe d'individus de telle sorte que cet individu ou ce groupe d'individus soit mentalement préparé ou disposé à commettre des actes terroristes
8°extrémisme : les conceptions ou les visées racistes, xénophobes, anarchistes, nationalistes, autoritaires ou totalitaires, qu'elles soient à caractère politique, idéologique, confessionnel ou philosophique, contraires, en théorie ou en pratique, aux principes de la démocratie ou des droits de l'homme, au bon fonctionnement des institutions démocratiques ou aux autres fondements de l'Etat de droit
9°nuisances sociales : facteurs de la vie urbaine dont la manifestation publique induit un sentiment d'insécurité et se traduit par des dégradations environnementales et une détérioration du lien social. Il s'agit des incivilités prévues par la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales;
10°engagement : acte par lequel la commune crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge budgétaire, une dette ou dépense à charge du budget communal.
L'engagement réalisé consomme l'autorisation et diminue les crédits disponibles pour engager. Les paiements qui interviennent éventuellement au cours d'exercices ultérieurs sont la conséquence de l'engagement qui reste une consommation de l'exercice au cours duquel il est intervenu.
11°solde : différence entre le montant du crédit annuel octroyé et le montant justifié et accordé après contrôle financier.
12°affectation : il faut entendre par " affectation " le fait que les crédits alloués sont ventilés par catégories de dépenses, à savoir en frais de personnel, frais administratifs, frais de déplacement, frais d'équipement et de formation, et investissements.
13°dépenses éligibles : dépenses arrêtées ou encore dépenses prévues par voie de convention ou d'accord écrit dérogatoire
14°dépense opportune : une dépense est considérée comme " opportune " dès lors qu'un lien direct peut être établi avec un ou plusieurs des objectifs opérationnels du plan.
15°pièces justificatives : factures émanant de fournisseurs externes, bons de commande émanant de la commune, déclarations de créances circonstanciées, factures internes et autres documents précisés à l'annexe 3 reprenant les modalités pratiques de justification des dépenses.
16°preuve de paiement : copies d'extraits bancaires ou pièce acquittée par le bénéficiaire, ou tout autre document précisé à l'annexe 3 qui atteste que les dépenses ont bien été payées.
TITRE II.- Appel à projets et priorités
Chapitre 1er.- Modalités d'introduction & Contenu
Art. 2.Les plans sont conclus du 1er janvier 2020 au [1 31 décembre 2021]1 et leur période d'introduction est fixée jusqu'au 31 mars 2020.
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(1AM 2021-01-04/04, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2020)
Art. 3.Si les objectifs inscrits au sein des plans stratégiques de sécurité et de prévention pour l'année 2019 sont conformes au prescrit de l'article 7, et sauf demande expresse de modification de la commune bénéficiaire, ils sont prolongés [1 jusqu'au 31 décembre 2021]1.
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(1AM 2021-01-04/04, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2020)
Art. 4.[1 § 1. Les demandes de modification visées à l'article 3 sont limitées dans le cadre de la prolongation :
1°Les modifications du plan ne sont autorisées qu'en 2020, et valables pour la période 2020-2021.
La modification peut être l'ajout, la suppression ou la modification d'un ou de plusieurs phénomènes, objectifs stratégiques, objectifs opérationnels, résultats attendus ou indicateurs.
L'ajout d'un nouveau phénomène est accompagné d'un diagnostic local de sécurité identifiant clairement et objectivement que ce phénomène constitue un facteur de risque pour la commune
2°Des modifications peuvent en outre être introduites à titre exceptionnel pour ce qui concerne l'exercice 2021. Elles sont limitées à l'ajout et/ou à la suppression d'un phénomène.
L'ajout et/ou la suppression d'un phénomène est accompagné d'un diagnostic local de sécurité identifiant clairement et objectivement que ce phénomène constitue ou ne constitue plus un facteur de risque pour la commune.
§ 2. Les demandes de modification sont envoyées par voie électronique selon les modalités suivantes :
1°Sous peine de non recevabilité, les communes introduisent leur demande de modification relative à l'exercice 2020 pour le 31 mars 2020 au plus tard, via l'introduction d'un dossier de modification, lequel est composé :
a. de la décision du Conseil Communal ;
b. du projet de plan modifié ;
c. du formulaire de demande de modification dûment complété ;
d. de l'actualisation du DLS, lorsque la demande de modification concerne l'ajout d'un nouveau phénomène.
2°Sous peine de non recevabilité, les communes introduisent leur demande de modification exceptionnelle relative à l'exercice 2021 pour le 31 mars 2021 au plus tard, via l'introduction d'un dossier de modification, lequel est composé :
a. de la décision du Conseil Communal ;
b. du projet de plan modifié ;
c. du formulaire de demande de modification dûment complété ;
d. de l'actualisation du DLS.]1
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(1AM 2021-01-04/04, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2020)
Art. 5.Les communes respectent les procédures spécifiques d'introduction élaborées par l'Administration.
Art. 6.Sur base de son Diagnostic Local de Sécurité, la commune établit une liste exhaustive des phénomènes présents sur son territoire, choisit les priorités qu'elle souhaite développer dans le cadre de son plan et motive son choix.
Art. 7.[1 Dans le cadre des objectifs visés dans l'article 4 de l'arrêté royal du 25 décembre 2017 relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention et aux dispositifs gardiens de la paix, et sauf dispositions restrictives prescrites par les articles 8 et 9 du présent arrêté, les priorités visées à l'article 6 relèvent des domaines suivants :
1°Les incivilités :
a. Les facteurs de la vie urbaine dont la manifestation publique induit un sentiment d'insécurité et se traduit par des dégradations environnementales et une détérioration du lien social
b. Les incivilités prévues par la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales et des nuisances publiques liées à l'usage de drogue;
2°La criminalité violente, l'atteinte à l'intégrité de la personne et la discrimination :
a. Racisme, discrimination et extrémisme (dont délits de haine
b. Violence à l'encontre des fonctions représentatives de l'autorité (métiers de la sécurité)
c. Violence intrafamiliale
d. Délinquance sexuelle
e. Violence entre partenaires
f. Violence juvénile
g. Violence liée aux bandes urbaines
h. Violence envers les enfants
i. Violence envers les personnes âgées (seniors)
j. Violence dans les transports en commun
k. Violence en milieu scolaire
l. Violence lors des événements et des manifestations publiques
m. Violence à l'encontre d'homosexuels et de transgenres
n. Violence liée à l'honneur et les mariages forcés
3°La criminalité contre les biens :
a. Le cambriolage
b. L'extorsion
c. Le vol avec violence
d. le vol à main armé
e. Le vol de et dans véhicules
f. Le vol de vélo
g. Le vol à l'étalage
h. Le vol à la tire
i. Le vol par ruse
4°Le terrorisme et la radicalisation à portée violente ;
5°Le crime organisé
6°La fraude financière, économique, fiscale, sociale et corruption
7°La cybercriminalité et les autres formes d'utilisation abusive d'informations et de technologies (criminalité informatique, cyberhate, harcèlement sur Internet, radicalisme sur Internet, criminalité via internet, fraude à l'identité, etc.).
8°Les missions de sécurité et de prévention des gardiens de la paix en matière de sécurité routière telle que définies par la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale.]1
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(1AM 2021-01-04/04, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2020)
Art. 8.La prévention, la détection et la limitation des nuisances publiques liées à l'usage de drogue et/ou le sentiment d'insécurité y relatif s'inscrivent dans le cadre de la circulaire Ministérielle PREV 30.
Art. 9.La prévention de la radicalisation violente doit s'inscrire dans les lignes directrices de la note-cadre de sécurité intégrale 2016-2019.
Art. 10.§ 1er. Pour les phénomènes repris à l'art. 7, les objectifs stratégiques développés par les communes s'inscrivent parmi les cas suivants :
1°diminuer les comportements à risque.
2°agir sur les circonstances et l'environnement criminogènes.
3°dissuader les auteurs potentiels d'infraction.
4°favoriser la resocialisation des usagers de drogues.
5°favoriser la resocialisation des jeunes en difficultés.
6°promouvoir une approche intégrée et intégrale.
7°favoriser le contrôle social.
8°diminuer les effets négatifs liés à la victimisation.
9°développer les partenariats locaux de prévention.
§ 2 . Pour la coordination du plan, les objectifs stratégiques suivants doivent être repris dans leur intégralité :
1°assurer le bon fonctionnement administratif, logistique et financier du plan et le suivi avec les autorités subsidiantes.
2°assurer une synergie entre les différentes actions de prévention communales et une articulation avec la prévention policière zonale.
3°assurer un processus d'évaluation permanente du plan.
4°assurer une information à la population.
Art. 11.Les objectifs opérationnels sont spécifiques, mesurables, acceptables, réalistes et planifiés.
Art. 12.Le plan proposé doit conduire, à des résultats quantitatifs et qualitatifs démontrables et être déclinés en indicateurs.
Art. 13.Les indicateurs et les résultats attendus du plan portent essentiellement sur les objectifs opérationnels.
Chapitre 2.- Mise en oeuvre
Art. 14.L'Administration s'engage à soutenir et à assister les autorités locales dans l'exécution de leur plan, notamment par l'organisation de journées d'étude et d'information et par un suivi adéquat des demandes et questions émises.
Art. 15.La commune s'engage à prendre les mesures organisationnelles nécessaires pour assurer un suivi et un soutien permanent aux initiatives du plan et à mettre tout en oeuvre pour atteindre les objectifs et les résultats projetés.
Art. 16.§ 1er. La coordination, la supervision et le suivi du plan sont assurés par un fonctionnaire de prévention, un évaluateur interne et un coordinateur administratif et financier.
§ 2. Au regard des spécificités locales, ces fonctions peuvent être exercées par la même personne
Art. 17.Le fonctionnaire de prévention a pour principales missions de coordonner, soutenir et accompagner les différentes mesures prises dans la commune en matière de prévention de la criminalité, en ce comprises celles prévues dans le plan.
Art. 18.Le coordinateur administratif et financier est responsable du bon déroulement des tâches administratives et de la logistique du plan. Il veille notamment à l'inscription correcte des moyens disponibles dans le budget communal de manière à correspondre à l'exécution du plan et suit les procédures administratives pour l'engagement du personnel, et celles relatives aux marchés publics dans le cadre de l'acquisition de biens.
Il organise et tient la comptabilité du plan et rassemble les pièces comptables en vue de justifier le subside.
Art. 19.L'évaluateur interne est responsable vis à vis de la commune et des autorités subsidiantes de l'évaluation permanente qui se traduit par la mise en oeuvre et effets du plan.
Il assure le recueil des données pertinentes et apporte un soutien méthodologique à l'opérationnalisation du plan.
Art. 20.L'indication de responsabilités déterminées pour la mise en oeuvre de certains aspects du plan doit ce faire par la commune même.
Art. 21.La commune met en place comité de pilotage restreint au sein duquel a lieu l'échange d'informations entre le service de prévention, les services sociaux et les autorités administratives. Il est composée au minimum du Bourgmestre et/ou de son représentant, du Chef de corps de la Police locale et/ou de son représentant, du Fonctionnaire de prévention. Le comité de pilotage peut également inviter des experts à participer à ses réunions.
Art. 22.En vue d'asseoir et mettre en oeuvre l'aspect intégré d'une politique de prévention et de sécurité, le fonctionnaire de prévention réunit les acteurs locaux à consulter afin de les impliquer activement dans la démarche d'un diagnostic local de sécurité, de faire des propositions sur les priorités à rencontrer parmi les phénomènes existants dans la commune, de préciser la manière dont il les appréhende et d'arrêter un programme d'action comprenant les objectifs poursuivis, les opérateurs concernés, les instruments et les moyens d'actions nécessaires.
TITRE III.- Directives financières
Chapitre 1er.- Généralités
Art. 23.La commune est responsable de l'utilisation faite des subsides octroyés par le Ministre de l'Intérieur et s'engage à les gérer " en bon père de famille ", et conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux subventions fédérales.
Chapitre 2.- Directives financières
Section 1ère.- Modalités financières relatives à l'octroi des allocations financières " Plan stratégiques de sécurité et de prévention ", " Contingent complémentaire 346 " et " Dispositif 90 "
Art. 24.L'octroi des allocations financières Plan stratégiques de sécurité et de prévention, Gardiens de la paix " Contingent complémentaire 346 " et " Dispositif 90 " est subordonné à la conclusion d'une convention signée entre le Ministre de l'Intérieur et la commune concernée. Chaque allocation est octroyée sous forme d'enveloppe annuelle globale.
Art. 25.Sous réserve des crédits disponibles, les allocations sont garanties [1 pour deux ans]1, à dater du 1er janvier 2020.
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(1AM 2021-01-04/04, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2020)
Art. 26.Aucun transfert n'est autorisé entre les différentes enveloppes allouées.
Art. 27.Cette dépense est imputée sur l'article budgétaire 56 81 432201 de la section 13, du budget général des dépenses.
Section 2.- Modalités financières relatives à l'utilisation des allocations
Sous-section 1ère.- Affectation et modalités financières relatives à l'utilisation de l'allocation " Plan stratégique de sécurité et de prévention "
Art. 28.[1 Seules les dépenses engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice annuel concerné peuvent être justifiées sur l'allocation annuelle.
Les dépenses engagées antérieurement au 1er janvier 2020 ou postérieurement au 31 décembre 2020 ne seront pas imputables sur l'allocation 2020.
Les dépenses engagées antérieurement au 1er janvier 2021 ou postérieurement au 31 décembre 2021 ne seront pas imputables sur l'allocation 2021.]1
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(1AM 2021-01-04/04, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2020)
Art. 29.Le montant de l'[1 allocation annuelle]1 non utilisé au 31 décembre est définitivement perdu.
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(1AM 2021-01-04/04, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2020)
Art. 30.§ 1er. L'utilisation de l'allocation est soumise au principe de l'affectation des dépenses.
Les frais de personnel désignent les frais supportés par l'employeur pour la mise en service du personnel engagé dans le cadre de la convention. Ces frais comprennent également les frais liés à la mise à l'emploi d'agents engagés dans le cadre de statuts ou fonctions spécifiques.
Les frais de fonctionnement regroupent les frais administratifs, les frais de déplacement, les frais d'action ainsi que les frais d'équipement et de formation pour les Gardiens de la paix, nécessaires à la mise en oeuvre des initiatives développées dans le cadre de la convention.
Les investissements sont les dépenses qui ont une valeur unitaire d'au moins 1 000 euros et dont l'objet a une durée d'utilisation estimable de plus d'un an.
§ 2. Maximum 10 % de l'allocation financière peuvent être utilisés afin de couvrir les investissements réalisés par les communes dans le cadre de la mise en oeuvre du plan stratégique.
Art. 31.L'utilisation de l'allocation est soumise aux principes de l'éligibilité et de l'opportunité des dépenses.
La liste des dépenses éligibles figure en annexe 1.
Sous-section 2.- Affectation et modalités financières relatives à l'utilisation des allocations Gardiens de la paix " Contingent complémentaire 346 " et " Dispositif 90 "
Art. 32.Seules les dépenses engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre seront prises en considération lors du décompte.
Art. 33.Le montant de l'allocation non utilisé au 31 décembre est définitivement perdu.
Art. 34.L'utilisation de l'allocation est soumise au principe de l'affectation des dépenses.
Art. 35.L'utilisation de l'allocation est soumise aux principes de l'éligibilité et de l'opportunité des dépenses.
La liste des dépenses éligibles figure en annexe 2.
Section 3.- Modalités de paiement
Art. 36.Sous réserve des crédits disponibles, la liquidation des allocations dues est réalisée selon un système d'avance/solde. Le pourcentage de ces avances est calculé sur une base annuelle.
Sous-section 1ère.- Paiement de l'allocation " Plan stratégique de sécurité et de prévention "
Art. 37.[1 § 1er. L'avance de l'allocation " Plan stratégique de sécurité et de prévention " est fixée à 80% du montant de l'allocation.
§ 2. Sous réserve des crédits disponibles, la liquidation de l'avance 2020 relative à l'allocation " Plan stratégique de sécurité et de prévention " est réalisée par tranche :
1°Il est procédé au versement de la première tranche 2020 dès publication du présent arrêté, et au plus tôt dans le courant du premier trimestre 2020 ;
2°Il est procédé au versement d'une deuxième tranche 2020 au plus tôt dans le courant du deuxième trimestre 2020;
3°Il est procédé au versement de la dernière tranche 2020 au plus tôt dans le courant du troisième trimestre 2020.
§ 3. Sous réserve des crédits disponibles, la liquidation de l'avance 2021 relative à l'allocation " Plan stratégique de sécurité et de prévention " est réalisée par tranche :
1°Il est procédé au versement de la première tranche 2021 au plus tôt dans le courant du premier trimestre 2021 ;
2°Il est procédé au versement d'une deuxième tranche 2021 au plus tôt dans le courant du deuxième trimestre 2021 ;
3°Il est procédé au versement de la dernière tranche 2021 au plus tôt dans le courant du troisième trimestre 2021.
§ 4. Le solde de l'allocation annuelle est versé après contrôle des dépenses introduites par la commune et clôture du décompte annuel définitif.]1
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(1AM 2021-01-04/04, art. 8, 002; En vigueur : 01-01-2020)
Sous-section 2.- Paiement des allocations Gardiens de la paix " Contingent complémentaire 346 " et " Dispositif 90 "
Art. 38.[1 § 1er. L'avance de l'allocation Gardiens de la paix " Contingent complémentaire 346 " et " Dispositif 90 " est fixée à 80% du montant de l'allocation.
§ 2. Sous réserve des crédits disponibles, la liquidation de l'avance 2020 relative à l'allocation Gardiens de la paix " Contingent complémentaire 346 " et " Dispositif 90 " est réalisée par tranche :
1°Il est procédé au versement de la première tranche 2020 dès publication du présent arrêté, et au plus tôt dans le courant du premier trimestre 2020 ;
2°Il est procédé au versement d'une deuxième tranche 2020 au plus tôt dans le courant du deuxième trimestre 2020;
3°Il est procédé au versement de la dernière tranche 2020 au plus tôt dans le courant du troisième trimestre 2020.
§ 3. Sous réserve des crédits disponibles, la liquidation de l'avance 2021 relative à l'allocation Gardiens de la paix " Contingent complémentaire 346 " et " Dispositif 90 " est réalisée par tranche :
1°Il est procédé au versement de la première tranche 2021 au plus tôt dans le courant du premier trimestre 2021 ;
2°Il est procédé au versement d'une deuxième tranche 2021 au plus tôt dans le courant du deuxième trimestre 2021 ;
3°Il est procédé au versement de la dernière tranche 2021 au plus tôt dans le courant du troisième trimestre 2021.
§ 4. Le solde de l'allocation annuelle est versé après contrôle des dépenses introduites par la commune et clôture du décompte annuel définitif.
Ce contrôle établit que toutes les dépenses imputées sur les enveloppes Gardiens de la paix " Contingent complémentaires 346 " et " Dispositif 90 " répondent aux conditions d'éligibilité et d'opportunité, et ce dans le respect des conditions fixées par la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale.]1
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(1AM 2021-01-04/04, art. 9, 002; En vigueur : 01-01-2020)
Section 4.- Mécanismes de contrôle des allocations financières
Sous-section 1ère.- Présentation du dossier financier
Art. 39.§ 1er. Les communes justifient leurs dépenses par la présentation d'un [1 dossier financier annuel]1.
§ 2. Toute dépense soumise doit être accompagnée d'une pièce justificative et d'une preuve de paiement.
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(1AM 2021-01-04/04, art. 10, 002; En vigueur : 01-01-2020)
Art. 40.[1 § 1er. Le dossier financier annuel de chacune des allocations est constitué de deux parties :
1°La déclaration financière ;
2°Les pièces justificatives de la période de référence.
§ 2. La déclaration financière annuelle est mise à disposition via la plateforme ICT online de l'Administration.
La déclaration financière ne sera validée que moyennant l'introduction dans le système de la date d'approbation de la déclaration de créance et la transmission, en pièce jointe, de la décision du Conseil communal ou du Collège des Bourgmestre et Echevins approuvant préalablement à son introduction la déclaration financière.
Des codes d'accès sécurisés garantissant la confidentialité des données ainsi qu'un mode d'emploi de l'application web sont distribués à chaque responsable désigné par l'autorité communale via une décision du Collège des Bourgmestre et Echevins.
L'autorité communale reste responsable des accès délivrés et donne information à l'Administration des changements d'affectation et modifications d'accès nécessaires au bon suivi des procédures de contrôle financier.
§ 3. La déclaration financière est introduite par année, et selon le planning suivant :
1°La déclaration financière 2020 sera complétée et validée en ligne, et ce au plus tard le 30 juin 2021 ;
2°La déclaration financière 2021 sera complétée et validée en ligne, et ce au plus tard le 30 juin 2022.
§ 4. Les pièces justificatives de la période de référence relatives aux dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissements sont transmises exclusivement par voie électronique via la plateforme ICT online.
Ces documents sont introduits au plus tard le 30 juin 2021 pour ce qui concerne l'allocation 2020 et au plus tard le 30 juin 2022 pour ce qui concerne l'allocation 2021.
Les pièces sont conservées pour une durée de dix ans. Ce délai commence à courir le jour de clôture de la procédure de contrôle financier.
La liste des pièces justificatives requises figure en annexe 3.]1
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(1AM 2021-01-04/04, art. 11, 002; En vigueur : 01-01-2020)
Sous-section 2.- Mécanisme de contrôle et procédures d'application pour la réalisation du décompte financier
Art. 41.§ 1er. L'Administration réalise un contrôle des pièces constitutives du dossier financier visées à l'article 40.
§ 2. Le contrôle des pièces visées à l'article 40 § 1er 2° peut être réalisé par coup de sonde.
Art. 42.§ 1er . Le contrôle visé à l'article 41 porte sur:
1°la recevabilité des pièces justificatives introduites;
Une pièce est considérée comme recevable dès lors qu'elle respecte les conditions énoncées aux articles 28 à 35 du présent arrêté et qu'elle figure parmi les pièces prescrites dans l'annexe 3 du présent arrêté.
2°le respect des conditions arrêtées par le présent arrêté;
§ 2. Un contrôle complémentaire au sein de la commune portant sur l'effectivité des dépenses et sur leur lien avec les objectifs de la convention peut être réalisé par coup de sonde.
Art. 43.Des compléments d'information peuvent être requis par la Direction Sécurité locale intégrale. L'absence de transmission des compléments requis peut entraîner le refus des dépenses concernées.
Art. 44.Au terme du contrôle, chaque commune reçoit un [1 décompte provisoire annuel]1 et dispose de vingt jours ouvrables maximum pour marquer son accord ou soumettre ses arguments via la plateforme ICT online en cas de désaccord sur les montants accordés. Ce délai commence à courir à partir de la date de soumission du décompte. Celui-ci est soumis via la plateforme ICT online.
Passé le délai ou en cas d'accord sur les montants du décompte, l'Administration établit le [1 décompte définitif annuel]1.
En cas de désaccord sur le décompte provisoire, les motivations et/ou pièces complémentaires opposées par les communes sont examinées afin d'établir le décompte définitif.
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(1AM 2021-01-04/04, art. 12, 002; En vigueur : 01-01-2020)
Section 5.- Récupérations et sanctions financières
Art. 45.L'Administration interrompt les versements :
1°en cas de refus par le Ministre ou son délégué de l'ensemble de la proposition de plan stratégique introduite par la ville ou commune
2°en cas de constatation du non-respect des obligations générales;
3°en cas de constatation de la non-exécution d'une partie ou de la totalité de la convention.
Art. 46.§ 1er. Un lien doit pouvoir être établi entre le résultat et la mise en oeuvre du plan stratégique.
§ 2. Le suivi et l'évaluation de la convention peuvent donner lieu à des sanctions financières, lesquelles sont applicables durant la convention et/ou au terme de la convention.
Art. 47.Une guidance budgétaire peut être mise en place, sur décision du Ministre ou de son délégué, pour les communes pour lesquelles le suivi et/ou l'évaluation mettent en évidence :
- des manquements dans l'exécution du plan stratégique,
- des manquements dans la réalisation des objectifs ou l'atteinte des résultats.
Art. 48.§ 1er. Les sommes indues, identifiées par le contrôle approfondi des dépenses, sont récupérées via procédure de recouvrement.
§ 2. Peut en outre être opérée la récupération des sommes indues établies dans le cadre de l'obligation de résultat.
La récupération du montant dû est :
1°initiée au terme de la convention;
2°réalisée à la requête du Ministre ou de son délégué dans le cadre de l'exécution du § 2.
TITRE IV.- Organisation du suivi et de l'évaluation des plans
Chapitre 1er.- Généralités
Art. 49.La philosophie des plans implique une utilisation adéquate des moyens afin d'atteindre les objectifs généraux, stratégiques et opérationnels choisis par les communes.
Art. 50.Dans le cadre des mécanismes de contrôle de l'allocation financière, du suivi et de l'évaluation des plans, le Ministre détermine les organes de concertation, les procédures à suivre, ainsi que les modalités de présentation du suivi et de l'évaluation.
Chapitre 2.- L'Administration
Art. 51.[1 § 1. L'Administration organise un suivi régulier afin de s'assurer du respect par la commune des conditions d'octroi de l'allocation financière définie dans le présent arrêté.
§ 2. La commune transmet à l'Administration un rapport d'avancement annuel, et ce selon le planning et les modalités suivants :
1°Les rapports d'avancement annuels sont transmis, par voie électronique, dans le respect des instructions et échéances de l'administration ;
2°Le rapport d'avancement relatif à la période janvier 2020-décembre 2020 est transmis au plus tard pour le 31 mars 2021.
Le rapport d'avancement relatif à la période janvier 2021-décembre 2021 est transmis au plus tard pour le 31 mars 2022.
3°Les communes utilisent obligatoirement le modèle de rapport d'avancement figurant à l'annexe 7.]1
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(1AM 2021-01-04/04, art. 13, 002; En vigueur : 01-01-2020)
TITRE V.- Disposition finale
Art. 52.Le présent arrêté entre en vigueur dès publication.
Annexe.
Art. N1.Annexes 1 à 7)
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-12-2019, p. 11519)
Modifiée par:
<AM 2021-01-04/04, art. 14-15, 002; En vigueur : 01-01-2020>