Texte 2019042850
Article 1er.Dans l'article 29, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 17 juin 2013 relative à la relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, remplacé par la loi du 16 février 2017 et modifié par l'arrêté royal du 15 avril 2018, le montant de " 144.000 euros " est remplacé par le montant de " 139.000 euros " et le montant de " 443.000 euros " est remplacé par le montant de " 428.000 euros ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020, pour les marchés et concessions publiés ou qui auraient dû être publiés à partir de cette date, ainsi que pour les marchés et les concessions pour lesquels, à défaut d'une obligation de publication préalable, l'invitation à introduire une offre est lancée à partir de cette date. Pour un marché ou une concession dont le montant estimé est égal ou supérieur aux seuils fixés pour la publicité européenne, la date de publication à prendre en compte est celle de la publication au Bulletin des Adjudications.
Art. 3.Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.