29 NOVEMBRE 2019. - Ordonnance ajustant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2019
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 10-12-2019
- Numéro
- 2019042773
- Page
- 111029
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-11-29/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-11-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2019, les recettes de la Commission communautaire commune sont réévaluées à 1.359.136.000 euros conformément au tableau ci-annexé.
Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction par le Collège réuni.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-12-2019, p. 111030)
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