Texte 2019042769
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2019 :
§ 1er. Les recettes générales sont réévaluées à : 5.976.501.000 euros, conformément à la Mission 01 du tableau ci-annexé.
§ 2. Les recettes spécifiques sont réévaluées à : 401.727.000 euros, conformément à la Mission 02 du tableau ci-annexé.
Soit ensemble : 6.378.228.000 euros.
Art. 3.L'article 4, alinéa 1er, de l'ordonnance du 21 décembre 2018 contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2019, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 4. Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts l'excédent des dépenses par rapport aux recettes du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour les années budgétaires 1989 à 2019 incluse, y compris le renouvellement des emprunts existants et les (re)consolidations. ".
Art. 4.L'article 5 de l'ordonnance du 21 décembre 2018 contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2019, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 5. Le Gouvernement est autorisé à conclure toute opération de gestion financière dans l'intérêt général de la trésorerie régionale et toute opération de gestion de la dette régionale, y compris les opérations dont le démarrage pourra avoir lieu au-delà de l'année budgétaire 2019. ".
Art. 5.Dans le cadre de l'exécution de la loi du 19 juillet 2012 portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, le SPF Intérieur a versé directement une intervention pour les primes linguistiques à certains organismes bruxellois.
Les organismes concernés remboursent à la Région de Bruxelles-Capitale la part non utilisée de la subvention comme suit :
| Organisme | Total (en euros) Totaal (in euro) |
| CESRBC | 189.815,20 |
| CIRB | 14.885,73 |
| Citydev | 467.598,97 |
| IBGE | 4.262.793,33 |
| Innoviris | 261.833,82 |
| Port de Bruxelles | 585.334,51 |
| SIAMU | 5.779.761,79 |
| SLRB | 639.149,22 |
| Actiris | 5.918.790,08 |
Art. 6.L'article 24 de l'ordonnance du 21 décembre 2018 contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2019 est abrogé.
Art. 7.Par dérogation à l'article 23 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, nonante pour cent du produit total des amendes sont versés dans le " Fonds droit de gestion publique " (BFB16 - AB 02.310.06.08.38.50), tel qu'institué par l'ordonnance du 20 juillet 2006 modifiant l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires. Dix pour cent du produit total des amendes sont affectés aux moyens généraux (AB 02.310.03.04.38.50) du Budget des Voies et Moyens.
Des nonante pour cent susmentionnés, un montant qui correspond à quatre-vingt-cinq pour cent du produit total des amendes est ristourné à la commune sur le territoire de laquelle se situe le bien inoccupé pour autant qu'elle ait expressément exclu les logements inoccupés du champs d'application de son règlement-taxe relatif aux immeubles abandonnés, inoccupés ou inachevés. La commune affecte le produit aux frais de fonctionnement dans le cadre du développement de sa politique en matière de logement.
Des nonante pour cent susmentionnés, un montant qui correspond à cinq pour cent du produit total des amendes reste dans le Fonds susmentionné, pour être affecté, le cas échéant, aux dépenses prévues pour le Fonds.
Art. 8.La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-05-2021, p. 48849)