Lex Iterata

Texte 2019042729

17 FEVRIER 2019. - Arrêté royal exécutant diverses lois et adaptant divers arrêtés royaux en vue notamment de l'harmonisation des modalités de paiement au sein de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
12-12-2019
Numéro
2019042729
Page
111431
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-02-17/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex