Texte 2019042473
Article 1er.A l'article 46 de l'arrêté royal du 17 août 2018 relatif à l'accès à la profession de réviseur d'entreprises, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 1er, les mots " une qualité équivalente à celle de réviseur d'entreprises " sont remplacés par les mots " la qualité de contrôleur légal des comptes visée à l'article 3, 4°, de la loi ".
2°le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" La qualité de contrôleur légal des comptes, visée à l'alinéa 1er, est démontrée par toute voie de droit. ".
3°le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" La qualité équivalente à celle de réviseur d'entreprises dans un pays tiers, visée à l'alinéa 1er, est démontrée par toute voie de droit. ".
Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un chapitre 7/1, comportant l'article 46/1, rédigé comme suit :
" CHAPITRE 7/1. - Octroi de la qualité de réviseur d'entreprises après le retrait de la qualité de réviseur d'entreprises.
Art. 46/1. § 1er. Les personnes qui ont perdu la qualité de réviseur d'entreprises pour un motif autre que le retrait de la qualité visé à l'article 59, § 1er, alinéa 1er, 7°, de la loi, et qui, conformément à l'article 9, § 7, de la loi, demandent à nouveau l'octroi de cette qualité, joignent à leur demande un dossier permettant à l'Institut de vérifier que les conditions requises à l'article 9, § 7, de la loi, sont remplies.
§ 2. Si les personnes visées au paragraphe 1er ont perdu la qualité de réviseur d'entreprises depuis moins de cinq ans, elles peuvent se voir octroyer à nouveau la qualité de réviseur d'entreprises après réussite d'une épreuve écrite dont le contenu est défini par le Conseil et publié sur le site internet de l'Institut.
Elles doivent en outre réussir une épreuve orale qui est confiée par le Conseil à un jury composé de trois membres du Conseil appartenant au même rôle linguistique que la personne concernée et n'ayant avec la personne concernée aucune relation financière, personnelle, d'affaires, d'emploi ou autre relation.
Cette épreuve orale comporte une interrogation au sujet de la pratique de la profession, des missions, des responsabilités et de la déontologie du réviseur d'entreprises.
La décision motivée du jury est communiquée à la personne concernée et au Conseil.
§ 3. Si les personnes visées au paragraphe 1er ont perdu la qualité de réviseur d'entreprises depuis plus de cinq ans, elles peuvent se voir octroyer à nouveau la qualité de réviseur d'entreprises après réussite des épreuves écrites et orales de l'examen d'aptitude visé à l'article 38, § 1er.
La décision motivée du jury est communiquée à la personne concernée et au Conseil. ".
Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.