Lex Iterata

Texte 2019042435

19 FEVRIER 2016. - Arrêté royal portant exécution des articles 13, 24 et 25 de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques, pour le secteur du Transport, sous-secteur du transport ferroviaire. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
26-11-2019
Numéro
2019042435
Page
108329
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-02-19/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex