Lex Iterata

Texte 2019042403

8 MAI 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2007 relatif à la pricaf privée et l'AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
21-11-2019
Numéro
2019042403
Page
107299
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-05-08/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex