Lex Iterata

Texte 2019042401

29 JUIN 2018. - Arrêté royal d'exécution de l'article 445, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination de l'échelle des amendes administratives en ce qui concerne les prix de transfert et leurs modalités d'application. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
21-11-2019
Numéro
2019042401
Page
107304
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-06-29/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex