Lex Iterata

Texte 2019042400

19 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92, en exécution des articles 2751, 2753 et 2757 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
21-11-2019
Numéro
2019042400
Page
107305
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-07-19/68
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex