Lex Iterata

Texte 2019042395

30 JUILLET 2018. - Arrêté royal portant certaines mesures d'exécution relatives aux organismes de placement en créances institutionnels. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
21-11-2019
Numéro
2019042395
Page
107307
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-07-30/62
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex